Recours devant le Conseil d’État contre le programme d’éducation à la sexualité (EVARS)
300 parents d’élèves et 7 associations
Communiqué de presse, 21 février 2025
Juristes pour l’Enfance, avec SOS Education, Le Syndicat de la Famille, les Mamans Louves, Au Cœur de l’humain, Enfance et Compagnie, Famille et Liberté ainsi que 300 parents d’élèves de toute la France métropolitaine et d’outre mer exerce un recours contre le programme d’éducation à la sexualité publié le 6 février 2025 par le ministère de l’Education nationale.
Deux requêtes, l’une au fond et l’autre en référé, sont déposées aujourd’hui vendredi 21 février 2025 devant le Conseil d’Etat demandant l’annulation de ce programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Le programme, qui concerne tous les élèves de la maternelle au lycée, doit s’appliquer à la rentrée scolaire de septembre 2025.
Ce recours massif de parents manifeste leur engagement pour défendre leur primauté éducative, le droit à la vie privée de leur enfant, le droit à l’éducation et à une information appropriée, le droit à la santé. De plus, le recours met en évidence les atteintes aux principes du service public et, notamment, au principe de neutralité.
Sur l’atteinte à la primauté éducative des parents
Le programme prévoit notamment que les parents ne seront pas informés des dates, des contenus des séances ainsi que des supports utilisés et qu’ils seront tenus dans l’ignorance du nom de l’association ou institution partenaire susceptible d’intervenir. Le programme constitue l’appropriation par l’État de la transmission de l’éducation sexuelle, c’est-à-dire d’un domaine qui relève de la vie privée et familiale et chaque « difficulté », c’est-à-dire lefait pour l’enfant ou le parent de manifester un désaccord avec le contenu du programme, doit faire l’objet d’un signalement systématique.
Sur l’atteinte à la vie privée
Le programme prévoit que dès l’âge de 4 ans, l’élève doit s’exprimer sur sa vie privée et cette exigence se renouvelle au cours des années scolaires sur des sujets de plus en plus intrusifs (prendre conscience en 5ème de son orientation sexuelle, repérer la notion de plaisir en 4ème, en 2nde prendre conscience de sa capacité à agir au bénéfice de son bien-être et de sa santé sexuelle, en 1ère exprimer ses envies et ses limites en matière de sexualité etc.).
Sur l’atteinte au droit à l’éducation et à une information appropriée
Le programme est incapable de prévoir la personnalisation de l’enseignement comme cela devrait être le cas dans le domaine si particulier et intime de la vie affective, relationnelle et sexuelle.
De plus, il banalise la sexualité précoce et la sexualité déconnectée de tout affectivité dès la 4ème.
Enfin, l’idéologie du genre est bel et bien diffusée dans le programme.
Sur l’atteinte au droit à la santé
Le non-respect des stades de développement psycho-affectif, la description d’une société clivée entre les hommes (toujours) violents et les femmes (toujours) victimes, la définition du consentement comme seule limite aux abus sexuels participent, entre-autres, à mettre en danger l’enfant au niveau psychique et physique : en effet, la notion essentielle d’interdit est évacuée au profit de celle de consentement, pourtant insuffisante pour protéger les élèves des abus sexuels.
Le recours rappelle que les arguments développés sont fondés et garantis par de nombreux textes internationaux (Convention internationale relative aux droits de l’enfant, Pacte international sur les droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle, la Convention européenne des droits de l’homme) et nationaux comme la Constitution, le Code civil, le Code de la santé publique, le Code de l’éducation et le Code pénal.
Juristes pour l’Enfance rappelle la possibilité d’une éducation sur ce sujet, mais que l’Education nationale doit s’en tenir à un enseignement neutre sur la biologie, la physiologie, l’anatomie de la différence des sexes, les maladies sexuellement transmissibles, les questions relatives à la contraception, les mécanismes de la procréation, la grossesse, l’accouchement, la prévention des risques et les interdits (interdits de l’inceste, interdits des gestes, relations, attitudes sexuelles entre un majeur et un mineur de 15 ans, interdiction de l’exposition des mineurs à la pornographie, interdits des violences).
Le ministère de l’Education nationale, pourtant alerté depuis longtemps par les associations requérantes sur les dérives de son programme d’éducation à la sexualité doit se voir rappeler la loi et les droits des parents comme des élèves par le Conseil d’État, en vue d’une saine et constructive collaboration entre les parents et l’école.
