Chronique du 21 octobre 2024, à écouter sur radio Espérance ICI
Bonjour chers amis auditeurs, voici la chronique des Juristes pour l’enfance « Et le droit dans tout ça ? » présentée aujourd’hui par Matthieu le Tourneur.
Le Sénat italien s’est prononcé en faveur du projet de loi faisant de la gestation pour autrui un délit universel (https://www.lefigaro.fr/international/gestion-pour-autrui-l-italie-etend-son-interdiction-en-la-rendant-illegale-meme-a-l-etranger-20241017). Selon ce texte, tout citoyen italien qui recourt à une mère porteuse dans son pays ou à l’étranger encourra une peine de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 600 000 et 1 million d’euros.
La loi italienne interdisait déjà à quiconque de réaliser, organiser ou fait de la publicité de la commercialisation de gamètes ou d’embryons, ou de la gestation pour autrui.
La modification de la loi élargit le champ de compétence des autorités italiennes qui pourront juger la gestation pour autrui réalisée à l’étranger par un justiciable italien et condamner ce dernier même si la GPA est légale dans le pays où elle a été réalisée.
A l’heure où le marché de la gestation pour autrui est mondialisé, il est aisé pour les commanditaires de se rendre à l’étranger et d’échapper aux lois de leurs propres pays. L’Italie a donc raison et s’honore par cette modification de la loi. Elle se donne les moyens de protéger réellement les femmes et les enfants contre cette nouvelle traite des êtres humains que constituent la location d’utérus et la vente d’enfant.
L’Italie donne l’exemple : la répression pénale du recours à la GPA, y compris à l’étranger, est nécessaire. Les sanctions pénales sont avant tout dissuasives et, avant même de sanctionner si besoin, jouent d’abord un rôle pédagogique : faire comprendre aux citoyens que la GPA méconnait les droits des femmes et des enfants.
En France, Juristes pour l’Enfance s’est engagé depuis plus de 10 ans dans le même sens en proposant des réformes similaires.
Aujourd’hui en droit français, il existe un délit de provocation à abandon d’enfant qui s’applique aux commanditaires lorsque le délit est commis en France. Seulement, dès lors que ce délit est commis à l’étranger et que la victime (la mère porteuse) n’est pas française et que la gestation pour autrui est légale dans le pays où elle est commise, le juge français ne peut rien faire contre les commanditaires.
C’est la règle de la double incrimination. En conséquence, lorsque des Français recourent à une GPA dans un pays où elle est autorisée, ils ne se rendent coupables d’aucun délit et les faits n’encourent donc en France aucune sanction pénale. C’est pourquoi un changement législatifs serait le bienvenue pour que la France, à l’instar de l’Italie condamne elle aussi de manière universelle la gestation pour autrui.
En attendant, 2024 est une grande année pour les femmes et les enfants ! En effet le Parlement européen a voté en avril en faveur de la révision de la directive sur la traite des êtres humains en y intégrant l’exploitation de la gestation pour autrui. Ce mercredi 16 octobre le Sénat italien réprime pénalement le recours à la gestation pour autrui pour les commanditaires, y compris si elle a lieu dans un pays où elle est légale, et la Déclaration de Casablanca continue d’œuvrer pour obtenir l’abolition universelle de la gestation pour autrui dans le monde.
À la semaine prochaine.
Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
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