Chronique du 30 septembre 2024, à écouter sur radio Espérance ICI
Bonjour chers amis auditeurs, voici la chronique des Juristes pour l’enfance « Et le droit dans tout ça ? » présentée aujourd’hui par Matthieu le Tourneur.
La semaine dernière nous vous avions entretenu de notre action judiciaire contre les autorités préfectorales parisiennes. Nous leur reprochions leur inaction envers les agences de gestation pour autrui qui allaient se déplacer au salon Wish for a Baby à Paris. Les 28 et 29 septembre des agences de Chypre, d’Ukraine ou encore des Etats-Unis viennent offrir au public français leurs diverses prestations de gestation pour autrui. Juristes pour l’enfance ne pouvait rester sans réaction et avait donc alerté les autorités du risque avéré de commission du délit d’entremise en vue d’une gestation pour autrui.
Le tribunal administratif de Paris (lien) nous a déboutés de nos demandes qui consistait simplement à faire appliquer le droit français sur le sol français (lien). Les preuves de l’intention de commettre ce délit d’entremise en vue de la GPA sont nombreuses (lien) mais le tribunal a décidé de ne pas en tenir compte et de donner raison à l’inaction des pouvoirs public. En revanche, les juges ont fait le plus grand cas d’un engagement signé de la part des agences de GPA de ne pas commettre d’infraction au droit français. Ils ont considéré que cet engagement signé entre deux personnes privés (l’organisateur du salon et les agences de GPA) permettait de s’assurer qu’aucun acte délictueux n’allait être commis, sans considération de l’ensemble des preuves irréfutables que nous avons apportées montrant la planification via messagerie de rendez-vous à Paris pour convenir de GPA.
En outre, ce « code de conduite » autorise expressément les agences à fournir, pendant la durée du salon, des informations relatives aux services qu’ils fournissent dans leur propre pays, c’est-à-dire informer sur leurs offres de GPA….
Imaginez un instant un salon qui accueillerait, sans réaction des pouvoirs publics, des sociétés étrangères proposant à des français de contracter un mariage à l’étranger avec une petite fille ? Ce serait un véritable scandale. Et bien comme de tels mariages, la réalisation de GPA est une forme de traite des êtres humains et la complaisance des pouvoirs publics et de la justice française est désolante.
Bref, cette décision du tribunal administratif constitue un véritable déni de réalité de justice. Rappelons que derrière ces agences de GPA se trouvent des mères porteuses et des enfants qui sont les victimes d’une traite dans des conditions similaires à l’esclavage. Rappelons que dans chaque GPA, un enfant est vendu ou donné, comme un objet.
Alors chers amis, dans l’attente de la décision du pourvoi devant le Conseil d’Etat, vous pouvez écrire au nouveau ministre de l’Intérieur pour qu’il enjoigne à ses préfectures de faire respecter le droit en interdisant la venue officielle d’agences de GPA en France.
À la semaine prochaine.
Et le droit dans tout ça ?
Une chronique de Juristes pour l’enfance présentée chaque lundi sur Radio Espérance, par Olivia Sarton, Matthieu le Tourneur et Aude Mirkovic, à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
Retrouvez toutes les chroniques Et le droit dans tout ça ? sur radio Espérance ICI
