| Communiqué de presse 24 septembre 2024
Déni de réalité et de justice du Tribunal administratif de Paris saisi en référé : l’impunité assurée aux agences étrangères proposant des offres de GPA lors du salon Wish for a baby des 28 et 29 septembre prochain Alors que l’association Juristes pour l’enfance a communiqué, devant le Tribunal Administratif de Paris dans le cadre de l’audience de référé du 20 septembre 2024, les preuves indubitables de la commercialisation à venir d’offres de GPA au cours du salon parisien Wish for a baby des 28 et 29 septembre prochain, le Tribunal a refusé de condamner l’inaction de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de police face à la présence des entreprises proposant ces offres de GPA. Le Tribunal administratif a ignoré les échanges de mails et de messages montrant la détermination de l’agence Success chypriote à proposer et signer des contrats de GPA lors du salon, en feignant de croire que la signature d’un code de bonne conduite relatif à la loi française empêcherait ces agences de réaliser leur commerce de GPA. Et pourtant l’agence Success continue à vanter auprès de ceux qui la contactent, ses programmes de GPA, et à offrir des rendez-vous pour signer le week-end prochain à Paris des contrats de GPA. Quant aux agences américaines spécialisées dans la GPA, que viendraient-elles faire à Paris si ce n’est commercialiser leurs offres de GPA ? Le Tribunal a souscrit au déni de réalité consistant à prétendre que ces agences viendraient seulement proposer aux françaises des offres de FIV (fécondation in vitro). Mais quelle française irait aux Etats-Unis réaliser une FIV à ses propres frais pour plusieurs dizaines des milliers d’euros, alors que l’assurance maladie rembourse l’intégralité des FIV réalisées sur le sol français, et une grande partie des coûts exposés pour des FIV réalisées en Espagne ou en Belgique ? Comment le Tribunal administratif peut-il fermer les yeux sur les mensonges ainsi débités ? Serait-ce les enjeux financiers de ce marché qui justifieraient la violation de la loi ? La juridiction administrative n’a pas eu le courage de suivre l’exemple de la Cour de Cassation qui avait en 2022, par un raisonnement juridique sérieux, confirmé la condamnation d’un hébergeur à empêcher l’accès à un site proposant des offres de GPA et ciblant les français. La Cour de Cassation avait jugé qu’il « était manifestement illicite en ce qu’il contrevenait explicitement aux dispositions, dépourvues d’ambiguïté, du droit français prohibant la GPA et qu’il avait vocation à permettre à des ressortissants français d’avoir accès à une pratique illicite en France ». Alors qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public, leur inaction permet au développement commercial des sociétés de GPA de prospérer grassement sur le marché français, en violation de la loi pénale. Imaginerait-on un salon qui accueillerait, sans réaction des pouvoirs publics, des sociétés étrangères qui proposeraient à des français de contracter dans leurs pays moyennant finances un mariage avec une petite fille, sous le prétexte fallacieux que le mariage projeté ne sera pas commis en France mais à l’étranger ? Comme de tels mariages, la réalisation de GPA est une forme de traite des êtres humains et la complaisance des pouvoirs publics et de la justice française est désolante. |
