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Communiqué de presse 07 août 2024
Le Tribunal Administratif de Montreuil a examiné ce jour mercredi 7 août 2024, dans le cadre d’une audience de référé-suspension, la demande de Juristes pour l’enfance de révision de la composition du groupe de travail « Parcours de transition des personnes transgenres » de la Haute Autorité de Santé (HAS). Un groupe de travail y prépare depuis plus de 2 ans des recommandations de bonne pratique pour la prise en charge des parcours de transition des personnes transgenres, y compris les mineurs de 16 et 17 ans. La HAS ayant refusé de communiquer la composition de ce groupe malgré l’injonction ordonnée par le Tribunal Administratif de Montreuil le 20 février 2024, la composition probable de ce groupe a néanmoins pu être déduite des déclarations de conflits d’intérêt (ICI). Devant le Tribunal administratif ce mercredi 7 août 2024, Juristes pour l’enfance a fait valoir ses demandes : – modifier la composition du groupe de travail, pour intégrer les différents courants en vive discussion sur la prise en charge des enfants en questionnement de genre. – et écarter du groupe les membres dont l’expression publique ne peut être considérée comme mesurée sur le sujet, ainsi que ceux devant être considérés en situation de conflit d’intérêts. L’association a notamment rappelé qu’elle ne contestait pas la présence dans le groupe de travail des experts et des usagers personnes transgenres ayant exprimé une opinion mesurée en faveur du courant trans-affirmatif chez les mineurs, mais qu’elle contestait en revanche l’absence de représentation des experts médicaux et usagers prenant en charge les mineurs en questionnement de genre dans une approche prudentielle. Elle a insisté sur le fait qu’elle demandait que d’autres experts et usagers représentant les voix médicales et scientifiques divergentes soient ajoutés au groupe, de manière à ce qu’il y ait une parité dans la représentation des thèses en présence.
En réponse, la HAS a d’abord contesté la compétence du juge des référés en plaidant l’absence d’urgence de la procédure : elle a communiqué un calendrier prévisionnel faisant état d’une finalisation de ces travaux au début de l’année 2025 et a soutenu qu’un objectif de santé publique rendait nécessaire leur poursuite, tout en plaidant de manière contradictoire que les recommandations de bonne pratique une fois publiées pourraient faire l’objet d’un recours qui, s’il était reçu, contraindrait la HAS à reprendre tout le processus. Elle a ensuite tenté de minimiser l’importance du groupe de travail, en insistant sur la prochaine réunion d’un groupe de lecture convoqué pour effectuer une cotation du projet de recommandations de bonnes pratiques. Juristes pour l’enfance a appris, à l’occasion de l’audience, qu’elle serait invitée à faire partie de ce groupe de lecture. Enfin, la HAS a tenté de rassurer sur la prise en compte des différentes thèses en présence en annonçant avoir auditionné des détransitionneurs, et en indiquant que le rapport Cass anglais figurait bien dans la revue de littérature prise en compte. Elle a conclu en soutenant que les mesures demandées par l’association étaient définitives et ne ressortaient donc pas de la compétence du juge des référés.
Même si le Tribunal administratif, statuant en formation de référé, estimait dans son ordonnance qui devrait être rendue à la fin de la semaine, que les demandes formées excèdent ses compétences et les mesures provisoires qu’il peut ordonner, cette audience aura enfin permis de contraindre la HAS à un peu de transparence : invitation de JPE à faire partie du groupe de lecture, calendrier prévisionnel, étendue de la revue de littérature, détransitionneurs auditionnés. On ne peut cependant que regretter qu’il faille attraire l’institution devant un tribunal pour parvenir à ce résultat. En outre, l’ordonnance rendue n’épuisera pas la procédure puisque le juge du fond est d’ores et déjà saisi de la demande de modification de la composition du groupe de travail, demande fondée et sérieuse. |
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RAPPEL : JPE demande que soit représentée à la HAS la controverse de méthode de prise en charge concernant les mineurs, dont les derniers développements sont les suivants :
– Au Royaume-Uni, le Dr Hillary Cass qui a investigué pendant de longs mois et a supervisé une étude universitaire d’analyse de la littérature médicale sur la prise en charge des personnes trans genres, a rendu un rapport au mois d’avril 2024 très critique sur le modèle de soins d’affirmation de genre pour les mineurs. Par une ordonnance du 29 mai 2024, le secrétaire d’État à la Santé et à la Protection sociale et le ministre de la Santé ont interdit la prescription et la fourniture de « bloqueurs de puberté », aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse. Cette interdiction a été jugée légale par la Haute Cour de Londres le 29 juillet 2024 (ICI)
– De nombreux jeunes adultes persuadés d’être trans et ayant effectué un parcours de transition se rendent compte quelques années plus tard qu’ils se sont trompés et que leur mal-être ne s’est aucunement résolu par la transition médicale qu’ils ont effectué. Là encore, les parties s’affrontent sur les taux de détransition mais ceux-ci dépasseraient déjà les 30% et seraient en augmentation constante (ICI). S’agissant de mineurs, la transition médicale aux conséquences irréversibles ne leur permet plus de revenir en arrière et de bénéficier de la vie sexuelle et de la fertilité auxquelles ils auraient pu accéder s’ils n’avaient pas effectué ce parcours médical.
– Dans plusieurs pays, des jeunes majeurs en nombre important ayant débuté, alors qu’ils étaient mineurs, un parcours de transition coordonné par des médecins en sont venus à assigner ces derniers en responsabilité pour défaut de soins, mutilation etc (ICI).
Le sujet est donc très grave s’agissant des mineurs et il y a urgence à reconstituer un groupe prenant en charge les controverses existantes et représentant les différents courants médicaux. |
