PE demande aux autorités parisiennes l’interdiction des ventes de GPA au salon Wish for a baby des 28 et 29 septembre à Paris

Communiqué de presse 29 juillet 2024

Les 28 et 29 septembre va se tenir à Paris, à l’Espace Charenton, la foire commerciale Wish for a baby qui propose à nouveau des prestations commerciales de gestation pour autrui offertes notamment par des sociétés étrangères. 

Juristes pour l’enfance demande à la Mairie de Paris, au préfet de Paris et au préfet de police de Paris de prendre les mesures qui relèvent de leur compétence pour mettre fin à ce scandale (sur ces compétences, voir encadré ci-dessous).

Devant ces trafics réprimés par la loi, les pouvoirs publics sont restés passifs durant 3 années. Pire, la Directrice de cabinet de la Préfecture de Paris avait répondu à Juristes pour l’enfance en 2022 « qu’aucun élément probant ne permettait d’attester avec certitude que ce salon serait le lieu de commission de tels délits (…) y compris le fait qu’une société qui pratiquerait, entre autres, la gestation pour autrui à l’étranger, soit annoncée dans la liste des participants à ce salon ». 

En 2023, des actions diverses dont celles de JPE avaient entraîné le retrait des agences de GPA du programme. Il semble cependant que certaines aient tout de même commercialisé des offres. 

Pour cette année 2024, il est évident qu’une nouvelle fois ces sociétés étrangères ont l’intention de proposer leurs prestations, et la foire annonce déjà la présence de plusieurs sociétés commerciales de GPA (voir encadré ci-dessous), alors que: 

• l’offre de GPA proposée par ces sociétés caractérise l’infraction d’entremise en vue de la GPA, sanctionnée par le code pénal (art. 227-12).

• Le 23 avril 2024, le Parlement européen a inclus dans la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains « l’exploitation de la gestation pour autrui »comme cas minimal de traite au niveau européen (voir texte ICI). Cette directive conclut les condamnations réitérées de la pratique de la gestation pour autrui par le Parlement européen dans ses résolutions, notamment celle du 5 mai 2022 dans laquelle il demande à chaque pays « la mise en place de mesures contraignantes pour lutter contre la gestation pour autrui ».

• Le Président Emmanuel Macron a récemment adressé un courrier à une jeune femme née de GPA, Olivia Maurel, qui souffre des conséquences d’être née par GPA et dénonce l’injustice ainsi faite aux enfants et aux femmes. Elle est porte-parole de l’association Déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la GPA. Elle a publié sur son compte Instagram la réponse du Président de la République qui lui a notamment écrit : « Le Président de la République, à plusieurs reprises, a réaffirmé des lignes rouges. Ainsi, il n’est pas question d’autoriser la gestation pour autrui en France, car elle met en question la dignité du corps de la femme et sa marchandisation » (voir ICI).

Juristes pour l’enfance demande aux autorités parisiennes de tirer toutes les conséquences de la loi pénale française, de la directive européenne et de l’engagement du Président Macron et d’indiquer les mesures qu’elles entendent mettre en place pour :

• l’interdiction de la tenue de la foire commerciale Wish for a baby des 28 et 29 septembre prochains,

• ou à tout le moins l’interdiction de la présence des exposants proposant des prestations commerciales de gestation pour autrui. 

Précisions sur les compétences des autorités parisiennes

Responsabilité de la Mairie de Paris

Aux termes de l’article L. 2512-13, 5°, du Code général des collectivités territoriales, dans la Ville de Paris, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière de maintien du bon ordre dans les foires et marchés.

Par cette compétence, le maire de Paris est chargé d’exercer une action de police administrative préventive, afin d’éviter un risque de trouble à l’ordre public, cet ordre public devant être pris en ses différentes composantes que sont la tranquillité, la sécurité, et la salubrité publiques ainsi que le respect de la dignité humaine (CE 21 juin 2018, SARL Les productions de la Plume, n°416353).

Responsabilité du Préfet de Paris

L’article R. 2512-5 du Code général des collectivités territoriales confie au préfet de Paris l’attribution de police administrative d’autorisation de tenir les foires commerciales.

La foire commerciale Wish for a baby, en ce qu’elle accueille des sociétés de commercialisation d’offres de GPA prohibées et pénalement sanctionnées (C. pén. art. 227-12), porte atteinte à l’ordre public qui doit être pris en ses différentes composantes que sont la tranquillité, la sécurité, et la salubrité publiques ainsi que le respect de la dignité humaine (CE 21 juin 2018, SARL Les productions de la Plume, n°416353)

Responsabilité du Préfet de police de Paris

Aux termes de l’article 72 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004, dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l’ordre public. Il lui appartient dès lors, comme l’a rappelé le Conseil d’État, de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public (CE 21 juin 2018, SARL Les productions de la Plume, n°416353), cet ordre public devant être pris en ses différentes composantes que sont la tranquillité, la sécurité, et la salubrité publiques ainsi que le respect de la dignité humaine.

Sociétés annoncées au salon Wish for a baby des 28 et 29 septembre

• Fullsuccess médical consulting Ltd, une société chypriote spécialisée dans la GPA comme le montre une simple recherche dans une barre de navigation internet

• Fertility Institute of San Diego

• Tree of Life Fertility Center Los Angeles