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Communiqué de presse 23 juillet 2024
La protection des mineurs contre les conséquences délétères de l’exposition à la pornographie est mise en échec depuis des années, alors même que le caractère « massif, banalisé et toxique » de la consommation chez les enfants et les adolescents est largement dénoncé.
Des outils permettant de vérifier l’âge des mineurs tout en préservant la vie privée et les données personnelles des internautes ont été développés mais ils sont jusqu’à maintenant restés dans un tiroir : la vérification de l’âge pourtant prévue par la loi n’est toujours pas mise en œuvre.
Pour y remédier, de nouvelles dispositions ont été adoptées dans la loi du 21 mai 2024 « visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ».
Elle a confié à l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) la mission d’établir et de publier, après avis de la CNIL, un référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge pour l’accès aux contenus pornographiques.
La publication de ce référentiel devait intervenir dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, soit au plus tard le 21 juillet 2024.
Cette publication est cruciale car elle déclenche un délai de trois mois au cours duquel les éditeurs de contenus pornographiques et les fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos devront mettre en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel.
Si la loi est respectée, d’ici 3 mois, les mineurs ne devraient plus pouvoir accéder aux sites pornographiques. L’enjeu est donc immense et d’une importance capitale pour la protection des mineurs.
Consciente de l’urgence, Juristes pour l’enfance a adressé ce jour un courrier à l’ARCOM. Elle l’interroge sur le processus d’établissement et de publication du référentiel et lui demande de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour une publication immédiate du référentiel.
Il est impératif de protéger les mineurs contre l’accès à la pornographie. Le respect de la loi et la mise en œuvre rapide des mesures prévues sont essentiels pour atteindre cet objectif.
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