Contribution de JPE au rapport de l’ONU sur la traite des êtres humains et sur le genre, la paix et la sécurité.
Juristes pour l’enfance envoie ce jour, 20 juin 2024, sa contribution au rapport sur la traite des êtres humains et sur le genre, la paix et la sécurité, afin de porter à l’attention de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains les conséquences désastreuses de la gestation pour autrui (GPA).
L’association rappelle que:
- La gestation pour autrui constitue une traite de l’enfant, assimilé à une chose que l’on peut vendre ou donner en vertu d’un contrat.
- L’exploitation de la GPA est citée comme une forme de traite des êtres humains dans la directive européenne 2011/36/UE modifiée.
- La GPA correspond à la définition de la traite des êtres humains donnée par le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et à la définition de l’esclavage donnée par la Convention relative à l’esclavage de Genève du 25 septembre 1926,
Il n’existe a pas de bon encadrement de la pratique de la GPA et la seule solution pour éviter ces situations injustes créées par la GPA est de parvenir à l’abolition universelle de la GPA.
C’est pourquoi JPE est notamment signataire et promotrice de la Déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la gestation pour autrui.
