Et le droit dans tout ça ?
Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic, Olivia Sarton et Matthieu le Tourneur le lundi à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
Chronique du 27 mai 2024 : La GPA au cœur de la logique marchande
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Bonjour chers amis auditeurs, voici la chronique des Juristes pour l’enfance « Et le droit dans tout ça ? » présentée aujourd’hui par Matthieu le Tourneur, juriste au sein de l’association.
Condamnée dans la déclaration vaticane « Dignitas infinita[1] », objet des débats sur fond de campagne électorale européenne, citée dans la refonte de la directive européenne sur la traite des êtres humains[2], la gestation pour autrui (GPA) est au cœur de l’actualité nationale et internationale. L’enjeu de son abolition ou de sa légalisation est de taille : le marché de la GPA dans le monde était de 14 milliards de dollars en 2023 et il est estimé à plus de 100 milliards en 2033[3]. Ce sont surtout les intermédiaires comme les cliniques, les avocats, les agences de GPA qui en profitent : en Californie, sur une GPA qui coute 200 000 dollars, ces intermédiaires touchent environs les trois quarts.
La logique marchande, à l’œuvre dans la légalisation de la GPA, est pourtant tout-à-fait contraire aux principes de notre droit.
Et justement, quels sont ces principes ?
Notre droit objectif établit une différence primordiale entre les biens et les personnes. La personne est sujet de droit quand les biens sont objet de droits. La personne humaine est protégée juridiquement grâce à la protection due à son corps qui s’exprime dans trois grands principes d’indisponibilité, d’inviolabilité et de non-patrimonialité.
Le principe d’indisponibilité du corps humain s’oppose à ce que le corps de la personne soit dans le « commerce juridique », c’est-à-dire qu’il devienne un objet de droit, au même titre qu’un bien. Or, dans une GPA, la remise de l’enfant aux commanditaires à sa naissance s’apparente à une vente d’enfant, y compris dans l’esprit des parents d’intention, comme en témoigne Khloé Kardashian, qui a commandé un enfant par GPA[4] et qui a reconnu elle-même avoir vécu une expérience transactionnelle.
Le principe d’inviolabilité interdit à quiconque de porter atteinte au corps de la personne. Dans certaines agences de gestation pour autrui au Nigeria, les mères porteuses sont arrachées à leur famille pour vivre dans une maternité. On les oblige à subir une césarienne.
Enfin, le principe de non-patrimonialité empêche que le corps humain soit soumis aux attributs du droit de propriété A cet égard, peu importe que la GPA soit gratuite ou payante puisque le droit de propriété confère le droit de disposer, c’est-à-dire de vendre, de donner ou de détruire son bien. Le principe de non-patrimonialisation ne signifie pas l’absence d’échange d’argent, il signifie l’absence de droit de propriété. Le fait d’acheter ou de recevoir en don une personne humaine est la principale caractéristique de l’esclavage, auquel s’apparente donc la GPA, comme le rappelle Olivia Maurel, elle-même née de GPA aux Etats-Unis et aujourd’hui porte parole de la Déclaration de Casablanca[5]. La GPA ne se règlemente pas, elle s’abolit.
Alors, si vous avez l’occasion de rencontre votre député, votre sénateur, demandez-lui sa position et dites-lui que son engagement contre la GPA est déterminante pour vous
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[1] Dicastère pour la doctrine de la foi, Déclaration Dignitas Infinita sur la dignité humaine,
[2] Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, pour le texte du projet de modification cliquez ici
[3] https://www.lejdd.fr/societe/la-gpa-en-chiffres-144573
[4] https://www.businessinsider.com/khloe-kardashian-surrogacy-tatum-relationship-2023-5
[5] Olivia Maurel, « Enfant de la GPA elle lutte pour son abolition universelle » Nice Matin 29 avril 2024
