Et le droit dans tout ça ?
Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le lundi à 8h, 12h45 et 19h20 (durée 3 minutes)
Chronique du 29 avril 2024 : La GPA dans la directive européenne sur la traite humaine
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Chers amis auditeurs bonjour, bienvenue dans la chronique de juristes pour l’enfance, Et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Aude Mirkovic.
Mardi dernier, 23 avril, le Parlement européen a révisé une Directive de 2011 sur la traite humaine pour introduire, dans la liste « minimum » des actes que les États doivent sanctionner comme relevant de la traite, « l’exploitation de la gestation pour autrui » (la GPA).
En soi, cela n’est pas réellement un scoop, car ce lien explicite entre GPA et traite humaine a déjà été fait par le Parlement européen, mais dans des résolutions sans valeur contraignante.
Cette fois-ci c’est une directive européenne, un texte juridique international contraignant, qui vise explicitement la GPA comme relevant des nouvelles forme de traite, autrement dit l’esclavage.
La GPA relève de la traite parce ce qu’elle organise l’utilisation d’une femme. Je ne peux discuter ici de la prétendue liberté de la femme de se prêter à une grossesse pour autrui mais, en tout état de cause, la GPA est toujours une forme de traite en ce qui concerne l’enfant : l’enfant fait l’objet d’un acte de disposition, prérogative par excellence du propriétaire, à titre rémunéré ou non, peu importe. Or, c’est là exactement la définition de l’esclave donnée par les conventions internationales ou le code pénal français : l’individu sur lequel s’exerce l’une des prérogatives du droit de propriété (art. 224-1 A du code pénal).
Ce n’est sans doute pas le but des personnes qui recourent à la GPA, mais c’est la réalité : la GPA fait de l’enfant l’objet d’un contrat.
Certes, les termes employés par la directive sont quelque peu obscurs puisqu’elle vise « l’exploitation de la GPA ». Cela sous-entend-il qu’il pourrait exister des GPA sans exploitation ?
Difficile de prévoir la portée exacte de ce texte, mais rappelons le contexte : cette directive définit la liste minimum des cas que les États doivent sanctionner comme relevant de la traite humaine. Elle ne prétend pas tout régler et ce qui n’est pas explicitement visé n’en est pas pour autant validé ! D’ailleurs, jusqu’à mardi dernier, le mariage forcé ne figurait pas dans cette liste, et personne n’a jamais pensé qu’il était validé de ce fait.
En bref, tout est loin d’être réglé en matière de GPA mais ce texte réalise un véritable bond en avant vers une prise de conscience internationale sur cette pratique contraire à la dignité humaine, qui donne des ailes à des initiatives comme celle de la Déclaration de Casablanca, initiative internationale d’experts qui appelle les États à sortir de la résignation pour s’engager contre la GPA jusqu’à son abolition universelle.
Voulez-vous contribuer à cet élan ? Pourquoi ne pas écrire aux élus, aux candidats à l’élection européenne, pour leur dire votre refus de ce marché à dimension internationale de la gestation pour autrui ?
A la semaine prochaine !
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