Communiqué de presse 23 avril 2024
Aujourd’hui, mardi 23 avril 2024, le Parlement européen a adopté le projet de révision de la Directive européenne de 2011 sur la traite des êtres humains (2011/36/UE), en ajoutant « l’exploitation de la gestation pour autrui » dans la liste « minimum » des actes que les États doivent sanctionner comme relevant de la traite des êtres humains [voir le texte ICI].
Juristes pour l’enfance se félicite de ce lien entre la gestation pour autrui et la traite des êtres humains fait de manière officielle dans un texte juridique contraignant.
Certains s’interrogent sur la portée exacte du texte qui précise que, « en ce qui concerne la traite aux fins de l’exploitation de la gestation pour autrui, la présente directive cible les personnes qui forcent les femmes à être mères porteuses ou qui les amènent à agir ainsi par la ruse » (§ 6).
Juristes pour l’enfance rappelle donc que, dans la GPA réalise TOUJOURS:
- une forme de contrainte, qu’elle soit économique, affective ou familiale. La contrainte ne se réduit pas à la menace d’une arme et, tant qu’on n’aura pas vu une femme riche porter un enfant pour une femme pauvre qui n’est ni sa sœur ni sa fille, la liberté des femmes d’être mères porteuses demeurera illusoire.
- une forme de tromperie, qui consiste à faire croire aux mères porteuses qu’elles ne seraient pas les mères des enfants qu’elles mettent au monde.
SURTOUT, Juristes pour l’enfance rappelle que la gestation pour autrui est toujours une exploitation de la personne de l’enfant et une atteinte à ses droits : le principe même de la gestation pour autrui, à savoir la commande et la remise d’un enfant, que ce soit à titre rémunéré ou non, est toujours une atteinte à la dignité de l’enfant et à sa filiation.
Juristes pour l’enfance se réjouit par conséquent de ce pas significatif que réalise l’inclusion de « l’exploitation de la GPA » dans la liste minimum des cas relevant de la traite.
