La Haute Autorité de Santé travaille sur de nouvelles recommandations médicales pour la prise en charge des personnes transgenres. Doutant de l’impartialité de son groupe de travail, l’association Juristes Pour l’Enfance vient de saisir la justice.
Aude Mirkovic est maître de conférences en droit privé. Elle est porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance.
En quoi consiste le travail confié à la HAS par le ministère de la santé ?
Le ministère de la santé a confié à la Haute Autorité de Santé (HAS) la tâche d’élaborer des recommandations de bonnes pratiques professionnelles pour la prise en charge des personnes transgenres dès l’âge de 16 ans. Ce travail consiste à rédiger des recommandations qui sont une sorte de synthèse des acquis de l’art médical en la matière afin d’aider les médecins et les praticiens dans l’exercice de leur profession. Si ces règles de bonnes pratiques n’ont pas de caractère obligatoire, elles constituent toutefois une référence pour l’ensemble du corps médical.
A quel titre vous intéressez-vous de près à ces recommandations ?
Nous sommes particulièrement concernés par la question de la prise en charge des mineurs puisque, aujourd’hui en France, des adolescents en difficulté quant à leur identité sexuée se voient prescrire des hormones de l’autre sexe et subissent même des mutilations chirurgicales quand des jeunes filles se font retirer les seins, pensant pouvoir devenir ainsi des garçons. Nous agissons pour alerter sur le danger de ces traitements qui ont des conséquences irréversibles sur la sexualité, la fécondité, l’état de santé général et qui, souvent, passent à côté des véritables difficultés rencontrées par ces jeunes, difficultés qui ne sont alors pas prises en charge ou qui le sont insuffisamment.
Pour quelles raisons avez-vous saisi le Tribunal Administratif ?
Nous avons demandé à la HAS de nous communiquer la liste des personnes composant le groupe de travail chargé de rédiger ces recommandations, ainsi que le compte-rendu régulier de ses travaux. Elle ne nous a pas répondu, alors que le fonctionnement démocratique ne peut pas supporter que des règles qui vont s’appliquer à l’ensemble de la société soient élaborées dans la confidentialité par des personnes dont on ignore le nom, le CV et l’intérêt direct ou indirect aux décisions prises. Nous avons donc saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) le 6 juin dernier. La HAS a indiqué à la CADA qu’elle ne nous donnerait pas la liste de ces personnes au motif qu’elle souhaitait les préserver d’éventuelles pressions ! Nous avons donc porté l’affaire devant le tribunal administratif afin de dénoncer l’illégalité de ces refus de transparence. Entre temps, la CADA nous a donné raison, mais la HAS persiste dans son refus de communiquer la composition du groupe de travail. Je souligne au passage que le guide méthodologique dont la HAS s’est elle-même dotée prévoit cette transparence avec la mise à disposition des points essentiels des débats, des décisions prises par le groupe de travail ainsi que la liste des membres qui le composent.
Quelles sont vos craintes ?
Nous craignons de potentiels conflits d’intérêt dans l’hypothèse où les revenus de certains membres seraient liés à des actes de transition médicale. Il peut peut-être paraître judicieux que quelques spécialistes de la transidentité participent à ce groupe, mais la pratique habituelle des groupes de travail de la HAS semble être d’exclure les praticiens spécialisés pour éviter les conflits d’intérêt. Cette pratique a-t-elle été suivie ici ? Par ailleurs, si l’on estimait opportun d’inclure des spécialistes de la transidentité, ils ne peuvent être trop nombreux pour permettre l’indépendance du groupe. Nous craignons en effet que les membres de ce groupe ne soient pas représentatifs des différents avis s’exprimant au sein de la communauté médicale sur la transition de genre, notamment en ce qui concerne les actes accomplis sur des mineurs car il existe d’importantes controverses sur ce sujet. Dans de nombreux pays, les transitions médicales sur les mineurs ont été abandonnées. Nous aimerions vérifier que les retours d’expérience de la Finlande, de la Suède, du Royaume-Uni, et de plusieurs états américains, sont bien pris en compte lors de l’élaboration de ces recommandations. Nous aimerions également savoir si des détransitionneurs (les personnes qui arrêtent et regrettent une transition de genre) sont associés à ce groupe de travail. Enfin, nous craignons la présence et les pressions de militants transactivistes en faveur des interventions médicales sur les enfants. Malheureusement l’attitude dilatoire de la HAS qui entretient l’obscurité sur ses travaux ne fait que confirmer nos craintes. Nous pensons qu’elle cherche à gagner du temps dans le but de publier ses recommandations médicales sans qu’aucune vérification de la composition du groupe n’ait pu être réalisée.
Un journaliste du Figaro qui a mené une enquête sur cette liste d’experts confirme qu’elle renferme des activistes pro-transgenres. Pour quelles raisons n’y faites-vous pas fait allusion dans votre argumentaire ?
En effet, votre confrère Paul Sugy a mené une excellente enquête et a reconstitué au moins en partie le groupe de travail. Mais, d’une part, il est inadmissible qu’il faille mener une enquête journalistique pour accéder à des données qui devraient être publiques. D’autre part, cette reconstitution n’a rien d’officiel, et n’est sans doute pas exhaustive. Si la composition du groupe semble, à ce stade, fort partisane et alimente nos craintes sur la partialité du groupe, nous ne pouvons tirer aucune conclusion de données non officielles et peut-être partielles. La HAS est un organisme public, dont les recommandations auront un impact direct et grave sur les patients, et notamment les patients mineurs, nous ne pouvons accepter l’opacité qu’elle entretient autour de ses travaux.
Quelle est la prochaine étape ?
Le 21 septembre nous avons demandé au Tribunal Administratif d’enjoindre à la HAS de communiquer dans un délai bref la liste des membres de son groupe de travail. Le mieux serait de mettre de l’ordre dans le groupe de travail de sorte que les recommandations soient adoptées dans un contexte serein, équilibré et qui assure une bonne charge médicale de la personne. Mais si la HAS publie finalement des recommandations qui nous paraissent contraires à l’intérêt des mineurs, à leur droit à la santé et à des soins de qualité, au respect de leur minorité et au respect de l’autorité parentale, nous les contesterons en justice.
