Communiqué de presse 4 août 2023
La Haute Autorité de Santé (HAS) doit communiquer la composition du groupe de travail mis en place pour élaborer une Recommandation de bonnes pratiques relative au « Parcours de transition des personnes transgenres ».
Tel est l’avis qui vient d’être rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à la demande de Juristes pour l’enfance.
La CADA a écarté l’argument de la HAS qui refusait de communiquer les noms des participants au groupe de travail au motif d’éviter des pressions éventuelles. En effet, selon la CADA, les noms et qualités des membres de ce groupe ne sont couverts par aucun des secrets énumérés aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En outre, la transparence sur la composition de ce groupe de travail participait de la confiance dans l’indépendance de ses travaux.
Juristes pour l’enfance attend donc désormais la publication de la composition du groupe de travail afin que chacun puisse vérifier la pertinence de cette composition et l’absence ou l’existence de conflit d’intérêts à même de remettre en cause les travaux effectués.
La CADA a en revanche cru bon de retenir l’argument de la HAS du stade préparatoire des documents pour refuser de communiquer les comptes-rendus des réunions. Juristes pour l’enfance a d’ores et déjà saisi le Tribunal Administratif de Montreuil pour contester ce refus.
En complément, voir
Transidentité, la Haute Autorité de santé appelée à plus de transparence, La Croix, 7 août 2023
Comme le réclamait l’association Juristes pour l’enfance, la HAS devrait publier la composition du groupe de travail sur la prise en charge des personnes transgenres, en vertu d’un avis de la Cada du 20 juillet. Derrière la bataille procédurale, une question de fond : comment sont traitées les demandes de mineurs ?
Voir le précédent communiqué de presse de JPE, le 17 juillet 2023:
Opacité de la HAS sur les patients « transgenres » : JPE saisit le tribunal administratif
En 2021, le Ministère des Solidarités et de la santé a confié à la Haute Autorité de Santé (HAS) la tâche d’élaborer des recommandations de bonne pratiques professionnelles concernant l’organisation des parcours de transition médicale pour la prise en charge des personnes « transgenres », dès l’âge de 16 ans.
L’association Juristes pour l’enfance (JPE) a demandé à la HAS de participer aux travaux du groupe de travail en ce qui concerne les personnes mineures, compte tenu de son expertise sur ce sujet.
