Communiqué de presse 2 août 2023
En vue de la 74ème session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU (CESCR-ONU), Juristes pour l’enfance adresse une communication alertant sur l’absence de respect par la France des obligations internationales en matière de protection et assistance accordée à la famille en particulier aux mères, et en matière de droit à l’éducation (version française ICI, version anglaise ICI).
- Juristes pour l’enfance dénonce auprès du CESCR-ONU la tolérance coupable de la France à l’égard de la gestation pour autrui et lui demande d’adresser à la France quatre recommandations afin de faire cesser la résignation et la complaisance vis-à-vis de la GPA, dans la lignée des demandes faites aux États par la Déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la gestation pour autruisignée par plus de 100 experts de 75 nationalités le 3 mars dernier.
- Juristes pour l’enfance alerte également le CESCR-ONU sur la restriction brutale du droit à l’instruction en famille résultant de la loi du 24 août 2021. Alors que de plus en plus d’enfants se retrouvent dans une situation dramatique du fait d’un refus arbitraire de leur demande d’école à la maison, JPE a transmis huit recommandations pour le respect de la liberté des parents en matière éducative.
La session du CESCR-ONU intéressant la France se tiendra les 2 et 3 octobre à Genève. Ce Comité examine le respect par la France du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Juristes pour l’enfance demande à prendre la parole lors de la réunion publique consacrée aux partenaires, afin d’exposer ses propositions au Comité, en vue de :
– l’engagement de l’État français pour faire respecter la législation française interdisant la GPA,
– le respect par l’État français de la liberté éducative des parents.
Pour aller plus loin sur le sujet de l’école à la maison (instruction en famille, IEF), voir ICI la communication adressée par Liberté éducation alertant sur l’absence de respect par la France de ses obligations internationales en matière de droit à l’éducation.
