Le Bureau de l’appui intergouvernemental et de la coordination pour le développement durable du Département des affaires économiques et sociales de l’ONU a lancé auprès des ONG dotées du statut consultatif auprès de l’ECOSOC un appel ouvert à déclarations sur le thème du Forum politique de haut niveau (FPHN) 2023 : « l’accélération de la reprise après la maladie à coronavirus (COVID-19) et la pleine mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 à tous les niveaux. »
Juristes pour l’enfance et Alliance Vita, désireux de contribuer de façon constructive au Programme de développement durable à l’horizon 2030, ont adressé une déclaration : rappelant de quelle manière le confinement a révélé au monde la situation tragique des enfants nés de GPA en Ukraine, nous proposons que la maternité de substitution soit reconnue comme une exploitation du corps des femmes au sein du sustainable goal n°5.2 et une violence faite aux femmes et aux enfants.
Voir la présentation de JPE et Alliance Vita sur le site du Conseil économique et social de l’ONU:
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ECOSOC High-level Segment Declaration JPE VITA 2023 GPA
Déclaration commune de Juristes pour l’enfance et Alliance Vita
Reconnaître la maternité de substitution comme une forme d’exploitation des femmes. Par Alliance VITA & Juristes pour l’enfance
La crise sanitaire a mis en lumière les conséquences dramatiques du marché de la procréation et l’urgence d’accords internationaux pour interdire la maternité de substitution, appelée aussi gestation pour autrui.
En 2020, des centaines de nouveaux-nés issus de procédures de maternité de substitution ont été placés dans des orphelinats ou dans des lieux gérés par des « nounous », en attendant la réouverture des frontières internationales. Des situations nouvelles ont été révélées. En Chine, ce marché de la procréation s’est mis en place avec l’assouplissement de la politique de l’enfant unique. Les couples sont parfois trop âgés et donc n’ont pas pu bénéficier de cette réforme. Les Chinois commandent donc des enfants dans des agences russes, ukrainiennes et laotiennes, majoritairement, en exploitant le corps des femmes les plus défavorisées (Sustainable Goal n°5.2).
En Ukraine, où des clients viennent du monde entier, on estime ces naissances à 2000 par an. En 2020 une centaine de bébés étaient placés dans des chambres d’hôtel transformées en pouponnières. Ces situations dégradées en matière d’égalité des sexes (Sustainable Goal n°5) s’aggravent actuellement avec la guerre en Ukraine. La précarité et les difficultés économiques ont conduit nombre d’ukrainiennes à se soumettre à cette forme d’exploitation procréative. On dénombre environ 14 agences de procréation : le contrat signé par la mère porteuse donne à l’Agence et aux commanditaires un contrôle total sur la vie et le corps des mères porteuses.
En l’absence de politiques internationales pour interdire ces pratiques, des enquêtes, dont celle menée par le media français Le Figaro ont révélé que des mères porteuses ukrainiennes avaient été rapatriées en France uniquement pour faire naître les enfants et contourner le droit français qui interdit cette pratique.
L’Inde, la Thaïlande, le Népal ou encore le Mexique ont revu leurs législations pour interdire ou limiter la maternité de substitution en prenant conscience de l’exploitation des femmes de leurs pays. En 2015, le parlement européen a voté une résolution estimant que cette pratique « doit être interdite et qu’elle doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l’homme ».
Le 3 mars 2023, des experts de 75 nationalités des 5 continents ont signé « la déclaration de Casablanca » demandant aux Etats de s’engager dans une Convention internationale en vue de l’abolition universelle de la maternité de substitution.
Pour appuyer cet engagement, nous proposons que la maternité de substitution soit reconnue comme une exploitation du corps des femmes au sein du sustainable goal n°5.2 et une violence faite aux femmes et aux enfants.
