Communiqué de presse 17 juillet 2023
En 2021, le Ministère des Solidarités et de la santé a confié à la Haute Autorité de Santé (HAS) la tâche d’élaborer des recommandations de bonne pratiques professionnelles concernant l’organisation des parcours de transition médicale pour la prise en charge des personnes « transgenres », dès l’âge de 16 ans.
L’association Juristes pour l’enfance (JPE) a demandé à la HAS de participer aux travaux du groupe de travail en ce qui concerne les personnes mineures, compte tenu de son expertise sur ce sujet. La Haute Autorité de Santé n’a pas répondu.
Les travaux ont débuté en 2023 et l’association JPE a alors demandé à la HAS de communiquer la composition des membres du groupe de travail avec leur nom et qualité, ainsi que les comptes-rendus des travaux.
Faute de réponse, l’association JPE a été contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 06 juin 2023.
Le 26 juin 2023, la HAS a indiqué à la CADA qu’elle refusait de communiquer les informations demandées :
- Elle soutient que la composition du groupe de travail ne sera rendue publique qu’au moment de la publication des recommandations, invoquant un prétendu souci d’éviter les pressions éventuelles sur les membres du groupe de travail.
- Elle refuse la transmission de tout compte-rendu des réunions du groupe de travail, alléguant notamment que ces réunions ne donnent pas lieu à la rédaction d’un compte-rendu dédié.
Juristes pour l’enfance ne peut accepter que le groupe de travail destiné à élaborer des règles de bonnes pratiques applicables à tous les patients, y compris des patients mineurs, mène ses travaux dans une telle opacité.
L’association exerce donc un recours devant le tribunal administratif de Montreuil pour dénoncer l’illégalité de ces refus de transparence opposés par la HAS.
En effet, le guide méthodologique qui s’impose au groupe de travail mentionne expressément (p. 4) que les travaux exigent « la transparence, avec mise à disposition :
• de l’analyse critique de la littérature;
• des points essentiels des débats et des décisions prises par les membres du groupe de travail;
• des cotations et commentaires des membres du groupe de lecture;
• de la liste de l’ensemble des participants aux différents groupes. »
Juristes pour l’enfance saisit donc le tribunal administratif afin qu’il soit enjoint à la HAS de transmettre l’ensemble des éléments énumérés ci-dessus.
Par ailleurs, JPE demande à la HAS de mettre fin aux travaux du groupe de travail et de retenir une méthodologie adéquate pour de nouveaux travaux. En effet, la note de cadrage préalable aux débuts des travaux a écarté la méthode « Recommandations par consensus formalisé » qui aurait pourtant dû être retenue compte-tenu de l’absence ou l’insuffisance de littérature de fort niveau preuve répondant spécifiquement aux questions posées et des controverses existantes en particulier pour la prise en charge des mineurs (Guide méthodologique p. 4).
Juristes pour l’enfance demande donc :
- qu’il soit mis un terme aux travaux mis en œuvre dans le cadre de l’actuelle note de cadrage,
- et que de nouveaux groupes soient constitués selon les préconisations de la méthode Recommandations par consensus formalisé.
