Communiqué de presse 23 mai 2023
Olivia Sarton, directrice scientifique de Juristes pour l’enfance, s’exprime ce jour au Parlement européen à Bruxelles sur le projet de Règlement UE sur la reconnaissance transfrontière de la filiation.
- Elle explique de quelle manière, au-delà de la prétendue intention de protéger les enfants, le projet de Règlement introduit la confusion dans la notion même de filiation qu’il confond avec celle de parentalité : la version française a été corrigée mais la confusion demeure dans la version anglaise. Le résultat si ce n’est le but d’une telle confusion est de déconnecter la filiation de la réalité charnelle de la procréation pour la réduire à un lien éducatif. Les 1ères victimes de la confusion sont les enfants, privés de leur filiation réelle et soumis aux aléas des projets parentaux divers et variés des adultes.
- Par ailleurs, le projet de Règlement entend obliger les Etats à se faire complice des trafics d’enfants qui ont pu aboutir à la reconnaissance dans un état d’un lien de filiation entre un enfant et des commanditaires. Sont concernées en premier lieu les filiations établies en exécution d’un contrat de gestation pour autrui mais également tous les types de filiation, y compris la multiparité. Les 1ères victimes sont une fois de plus les enfants, victimes du marché mondial de la GPA que le Règlement obligerait à laisser prospérer.
- Enfin, protéger les enfants nés de gestation pour autrui est compatible avec un engagement ambitieux pour combattre la gestation pour autrui (GPA) par l’adoption par les Etats de mesures dissuasives et préventives. C’est ce que demande par exemple la Déclaration de Casablanca du 3 mars 2023, signée par 100 experts de 75 nationalités. Olivia Sarton est signataire de la Déclaration de Casablanca.
La conclusion s’impose: les Etats ne peuvent que rejeter ce projet de Règlement, et s’engager dans la lutte contre la gestation pour autrui au lieu de se résigner à ce fléau mondial.
Juristes pour l’enfance demande aux Etats plus d’ambition et moins de résignation pour protéger femmes et enfants des trafics de toute sorte.
