Et le droit dans tout ça ? Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance
Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes)
Vous vous souvenez certainement que la dernière loi de bioéthique du 2 août 2021 a reconnu aux enfants nés d’une assistance médicale à la procréation avec recours à un tiers-donneur, le droit d’accès, à leur majorité, à l’identité de ces tiers-donneurs.
En même temps la loi de bioéthique a maintenu dans le Code civil l’interdiction d’établissement d’un lien de filiation entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation, ainsi que l’impossibilité de l’exercice d’une action en responsabilité à l’encontre du donneur.
Vous noterez qu’ainsi le législateur prétend d’un côté que le recours à la PMA avec tiers donneur n’entraîne pas de question éthique et aucune difficulté identitaire pour l’enfant conçu, mais que comme il sait pertinemment que cela est faux et que ces questions et difficultés existent, il s’empresse de l’autre côté de mettre en place des interdictions de les traduire devant les tribunaux.
Or, certains enfants conçus par PMA avec tiers donneur souhaiteraient pouvoir faire établir leur lien de filiation réel, biologique, avec l’auteur du don. Et leur souhait rencontre parfois celui du donneur. Ainsi, aux Pays-Bas, il est légalement possible de faire établir le lien de filiation et cette possibilité est utilisée.
La question se pose avec plus d’acuité en France depuis que l’accès à l’identité du donneur est devenu un droit, et que les enfants peuvent être conçus par PMA au profit d’une femme seule ou d’un couple de femmes, c’est-à-dire sans père.
Le Président d’une association de donneur de gamètes, reconnaissant la réalité de l’existence de souhaits d’enfants issus de PMA avec tiers donneur et des auteurs de don de pouvoir faire établir un lien de filiation entre eux, a saisi le Conseil d’Etat d’une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité. La question prioritaire de constitutionnalité permet à tout personne de contester la loi qui est appliquée si elle estime que cette loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. La juridiction saisie transmet la question au Conseil Constitutionnel si d’une part elle constate que la loi n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ou alors qu’il existe un changement de circonstance qui justifie un nouvel examen de la loi, et d’autre part si elle juge que la question posée a un caractère sérieux ou nouveau
Le Conseil d’Etat a estimé au début du mois d’avril que les changements apportés par la loi de bioéthique justifiaient que la question de la conformité à la Constitution de la règle de l’interdiction soit à nouveau posée au Conseil Constitutionnel. Il a ensuite jugé que constituait une question nouvelle le point de savoir si l’interdiction de faire établir une filiation adoptive méconnaissait des dispositions constitutionnelles, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale.
Le Conseil Constitutionnel va donc être amené à se prononcer sur la possibilité de faire établir une filiation adoptive entre l’enfant et le donneur.
S’il reconnaît cette possibilité, cela sera un premier pas positif même si cela ne réparera pas l’injustice qui consiste à interdire aux enfants issus de PMA avec tiers donneur d’accéder à leur filiation biologique, concrètement, par l’action en recherche de paternité qui appartient à tout le monde, sauf aux personnes issues de don.
Affaire à suivre donc !
