Communiqué du 16 février 2023
Juristes pour l’Enfance a déposé, mercredi 15 février 2023, une plainte contre X visant les agissements en France de la société américaine de Gestation pour autrui (GPA) Fertility Center.
Cette société a en effet organisé en 2022 dans plusieurs villes du territoire français, et notamment à Lyon et à Marseille, des réunions de commercialisation d’offres de Gestation pour autrui pour un public français.
Lors de ces réunions tenues dans des hôtels, la société Fertility Center représentée par son commercial français, présentait aux français démarchés les différentes options de ses contrats de GPA : mise en relation avec des agences de mères porteuses, assistance pour la sélection des mères porteuses, contrôle qualité du dossier médical et psychologique de celles-ci, achat de gamètes, conseils juridiques relatifs au contrat établi avec la mère porteuse, conseils juridiques relatifs à l’établissement de la filiation de l’enfant, réalisation de la fécondation in vitro, du transfert d’embryon et du suivi de la grossesse dans la clinique spécialisée de Fertility Center.
Juristes pour l’Enfance a donc saisi le Procureur de la République de Lyon et celui de Marseille pour demander tout simplement l’application de la loi française qui interdit et sanctionne le délit d’entremise en vue de la GPA, ainsi que le délit d’entremise en vue de l’obtention de gamètes contre paiement.
L’association demande à la justice de faire respecter la loi et de mettre un terme aux agissements à ce jour impunis de ces sociétés commerciales étrangères qui se rient avec impudence des déclarations du Président français et de son Ministre de la Justice « La GPA demeure notre ligne rouge ; non, non et non à la GPA »
