Après la France, la Cour européenne des droits de l’homme contraint la Suisse et le Danemark à entériner les GPA réalisées à l’étranger. Les deux pays avaient refusé la transcription à l’Etat civil des actes de naissance américains ou ukrainiens des enfants nés de mères porteuses.
Et le droit dans tout ça ? Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance
Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes)
Emission du 16 décembre 2022 à écouter ici : Après la France, la Cour européenne des droits de l’homme contraint la Suisse et le Danemark à entériner les GPA réalisées à l’étranger
Chers amis auditeurs bonjour, et bienvenue dans votre chronique « Et le droit dans tout ça » présentée aujourd’hui par Aude Mirkovic.
Nous tournons notre regard vers Strasbourg, vers la Cour européenne des droits de l’homme. Cette juridiction internationale, qui se tient dans le cadre du Conseil de l’Europe, a pour mission de sanctionner les éventuelles atteintes aux droits de l’homme par les Etats, en contradiction avec les engagements de protéger ces droits de l’homme qu’ils ont pris en signant la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.
La France premier pays condamné en 2014
Cette cour vient en effet de rendre deux décisions en matière de gestation pour autrui (GPA), qui concernent la Suisse et le Danemark, deux pays qui comme la France interdisent cette pratique. Un couple d’hommes suisses, et des époux danois, se sont rendus aux Etats-Unis pour les uns, et en Ukraine pour les autres, pour obtenir des enfants par GPA. De retour chez eux, ils ont demandé la transcription sur le registre d’Etat civil, des actes de naissance américains ou ukrainiens des enfants, actes qui les désignent comme parents.
Les deux pays ayant refusé, ils ont saisi la Cour européenne qui, dans ses deux décisions, condamne la Suisse et le Danemark pour atteinte à la vie privée des enfants.
Rappelons que la France en 2014 avait été le premier pays à être condamnée pour cette même raison. Depuis, et nous le voyons ici, la jurisprudence européenne est claire. Les Etats doivent prévoir une possibilité d’instituer en droit interne la paternité ou maternité dite d’intention de celui des clients ou commanditaires de la GPA, qui n’a pas de lien biologique avec l’enfant.
Un problème de légitimité démocratique : les juges ne sont pas élus
Le problème est que ces parentés d’intention ne peuvent exister que parce que la GPA a d’abord privé l’enfant de sa filiation maternelle, pour laisser la place libre pour ce père ou cette mère d’intention selon les cas et la Cour européenne condamne les Etats qui ne cautionne pas cela. Pire, la Cour invoque l’intérêt de l’enfant, pour obliger ainsi les Etats. Alors que ce sont bel et bien les adultes clients de la GPA qui parviennent à leurs fins, à savoir, faire valider par leur pays la GPA qu’ils ont imposé à l’enfant.
Par ailleurs, notons que les Etats sont condamnés pour atteinte à la vie privée des enfants. Vie privée dont la Cour définit elle même le contenu selon ses propres vues. Et elle ajoute ainsi au texte de la Convention européenne des droits de l’homme qui ne précise rien concernant la GPA.
Cela pose un problème de légitimité démocratique de ce pouvoir que s’octroie la Cour européenne puisque ses juges ne sont pas élus et n’ont reçu aucun mandat pour édicter ainsi des règles auto-proclamées contraignantes pour l’ensemble des Etats du Conseil de l’Europe.
La Cour européenne oblige les Etats à entériner les trafics d’enfants
La Cour européenne oblige les Etats à entériner les trafics d’enfants sous prétexte qu’ils ont été validés à l’étranger. Un projet de règlement européen, dont nous reparlerons certainement poursuit exactement le même but.
N’est-il pas grand temps que les Etats, à commencer par la France, retrouve leur liberté pour pouvoir lutter contre la gestation pour autrui ?
A chacun de trouver sa manière pour contribuer à faire passer le mot, quant à nous, nous refusons d’être ainsi rendus complices de ces GPA imposés aux enfants, quand bien même elles seraient légalisées à l’étranger.
A la semaine prochaine et joyeux Noël à tous !
