Et le droit dans tout ça ? Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance
Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes)
Emission du 4 décembre 2022 à écouter ici : Victoire devant la Cour de cassation en matière de GPA
Chers amis auditeurs bonjour, bienvenue dans la chronique de Juristes pour l’enfance, et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Aude Mirkovic.
J’ai le grand plaisir de vous faire part d’une victoire significative obtenue la semaine dernière, le 23 novembre très exactement par l’association Juristes pour l’enfance devant la Cour de cassation en matière de gestation pour autrui, la GPA.
Vous savez que la GPA est interdite en France mais que des sociétés étrangères de GPA viennent en France proposer aux Français leurs prestations, des GPA à réaliser ensuite en Ukraine, aux Etats unis ou ailleurs, dans un Etat qui autorise cette pratique.
Le terrain de démarchage de ces commerçants de l’humain est internet : ces agences ont des sites par l’intermédiaire desquels elles proposent aux Français leurs prestations de GPA.
Juristes pour l’enfance a demandé à l’hébergeur internet OVH, qui hébergeait le site d’une société espagnole de GPA proposant ses services aux Français, de rendre ce site inaccessible en raison de son caractère illicite.
En effet, en vertu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’hébergeur mis en demeure de retirer des contenus illicites doit le faire promptement.
Certes, les hébergeurs ne peuvent pas vérifier en permanence tout ce qui est publié par les sites qu’ils hébergent. C’est pourquoi ils ne sont responsables que lorsque qu’ils ont connaissance du contenu manifestement illicite qu’ils hébergent.
Or, la société OVH avait été mise en demeure par Juristes pour l’enfance de rendre inaccessible ce site proposant des GPA aux Français. Elle était donc informée.
La Cour de cassation nous donne raison : ce site est manifestement illicite car il a vocation à permettre à des Français d’avoir accès à une pratique illicite en France, dès lors que les informations contenues sur ce site étaient accessibles en français, que la société espagnole affirmait travailler avec des clients français et que le public français était la cible de ce site.
Nous nous félicitons de cette décision.
En effet, c’est la complaisance habituelle des pouvoirs publics qui permet à ces sociétés étrangères de GPA de venir en France proposer aux Français leurs prestations de GPA : cette décision permettra à Juristes pour l’enfance d’intensifier son action contre les autres sites qui proposent le même contenu.
Attention, cela ne se fera pas tout seul.
Il a fallu 5 ans de procédure pour parvenir à cette victoire : nous avons gagné dès le début, devant le tribunal de grande instance, nous avons gagné devant la Cour d’appel et maintenant en cassation, mais il a fallu chaque fois faire des constats d’huissier, produire des mémoires, répondre aux arguments adverses, représenter l’association aux audiences etc.
Le combat contre la GPA est rude mais, nous le voyons aujourd’hui, la persévérance porte des fruits. Merci à tous ceux qui nous donnent les moyens d’agir.
A la semaine prochaine !
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