Et le droit dans tout ça ? Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance
Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes)
Emission du 21 octobre 2022 : Bioéthique, où en est-on ? La PMA avec donneur (les premières demandes de levée de l’anonymat)
A écouter sur Radio Espérance ICI
Chers amis auditeurs bonjour, et bienvenue dans votre chronique, Et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Aude Mirkovic.
Un peu plus d’un an après l’adoption de la loi de bioéthique du 2 août 2021, un mot cette semaine de la procréation médicalement assistée (PMA) avec donneur, c’est-à-dire avec les spermatozoïdes d’un donneur ou les ovocytes d’une donneuse.
La PMA avec donneur était déjà présente en droit français mais la loi de 2021 l’a étendue avec la PMA pour des femmes célibataires ou en couple de femmes, qui est toujours des PMA avec donneur. Il faut toujours un homme et une femme pour concevoir un enfant.
170 personnes issues de don ont saisi la commission pour connaître leur donneur
Jusqu’à présent, le don de gamètes était anonyme, définitivement anonyme. La nouveauté de la loi de 2021 est la possibilité pour les enfants de demander, à leur majorité, l’identité du donneur dont ils sont issus. Cela ne concerne que les enfants à venir et, pour ceux déjà nés de la PMA ancien régime, ils n’obtiendront l’identité de leur donneur que sous réserve de l’accord de ce dernier : en effet, jusqu’ici, les dons étaient faits sous condition d’anonymat et l’identité du donneur ne peut être divulguée, pour l’instant, qu’avec son accord.
Selon des chiffres rendus publics cette semaine[1], 170 personnes issues de don, âgées en moyenne de 34 ans, ont saisi la commission créée par la loi pour recevoir ces demandes. Cette commission va maintenant recontacter les donneurs concernés pour leur demander leur accord en vue de révéler leur identité à leur progéniture.
L’enfant est et demeure délibérément privé de sa filiation
Quelques remarques. Juristes pour l’enfance dénonce depuis des années l’injustice de concevoir des enfants de donneurs : que l’identité du donneur puisse ou non être connue à sa majorité, l’enfant est et demeure délibérément privé de sa filiation biologique, non par en raison d’un accident qu’on répare comme en cas d’adoption, mais pour réaliser le projet d’enfant d’autrui.
Les personnes qui recourent à des donneurs pour avoir des enfants sont convaincues que seul l’amour qu’elles promettent à l’enfant importe.
Mais ce n’est pas si simple : les enfants issus des premières PMA avec donneurs ont grandi. Ils ont été aimés, et pourtant ils sont nombreux à témoigner d’un manque dans leur vie, un vide qu’ils cherchent à combler en s’enquérant parfois désespérément de l’identité de leur donneur.
Le donneur risque bien de revêtir une dimension plus importante
Ce sera encore plus compliqué pour les enfants à venir des prochaines PMA pour des femmes célibataires ou des couples de femmes car ces enfants, en plus, n’auront pas de père légal. Le donneur risque bien de revêtir une dimension plus importante, voire envahissante, tragique.
La levée de l’anonymat n’est pas une baguette magique, car comment l’identité du géniteur – son nom, son prénom- pourrait remplacer une enfance, une adolescence et toute une vie ensuite, sans père ?
Quoi que permette la loi, notre rôle est d’éclairer les consciences pour que les gens ne se laissent pas séduire par la PMA avec donneur, aveuglés par leur désir et souvent leur souffrance.
Vous pouvez vous aussi contribuer à cette prise de conscience en partageant par exemple cette chronique que vous retrouverez sur notre site www.juristespourlenfance.com
A la semaine prochaine
[1] Le quotidien du médecin, Elsa Bellanger (13/10/2022)
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