Communiqué de Presse
22 juillet 2022
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Avec plus d’une année de retard sur le calendrier fixé par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU (CRC-ONU), l’Etat français vient de rendre son 6ème rapport périodique sur la situation des droits des enfants en France (voir encadré ci-dessous sur cette procédure).
A première vue, ce rapport paraît excellent et la France un pays modèle. Mais une fois finie la lecture, il est permis d’être quelque peu déstabilisé voir démoralisé : tant de plans d’actions mis en place, tant de déclarations ronflantes, tant de budget englouti (8 milliards d’euros par an pour la protection de l’enfance selon le rapport) pour un si piètre résultat !
Car enfin, les auteurs du rapport qui louent les politiques dédiées à l’enfance ignorent-ils
- le désastre de l’aide sociale à l’enfance,
- l’encombrement des rôles des juges aux affaires familiales et des tribunaux pour enfants,
- l’absence de mise en œuvre des mesures prescrites faute des moyens indispensables,
- les délais d’attente de prise en charge en pédopsychiatrie,
- l’augmentation inquiétante du harcèlement scolaire, des violences sur mineurs, etc. ?
Ce rapport est finalement emblématique de la politique en faveur de l’enfance en France : de beaux principes sur le papier et « en même temps » le déploiement de politiques contraires à l’intérêt de l’enfant.
- Ainsi le rapport se targue de considérer « l’intérêt supérieur de l’enfant comme un critère primordial et déterminant » alors que dans le cadre des débats sur la réforme de l’adoption, la majorité gouvernementale a tout fait pour supprimer cette notion de la loi et mettre en concurrence l’intérêt des enfants avec ceux des adultes.
- Il vante dès la première page l’allongement de la durée du congé paternité alors que la France a, par l’ouverture de la PMA à toutes les femmes par la loi de bioéthique de 2021, délibérément privé des enfants de père et financé la création de familles monoparentales sans père.
- Le rapport commet l’exploit de célébrer sa politique des 1000 premiers jours, lesquels commencent pendant la grossesse pour tenir compte de l’importance des liens qui se développent entre l’enfant in utero et ses parents, et « en même temps » le rapport se flatte de donner, par la transcription de l’état-civil étranger et le détournement de la procédure d’adoption, un blanc-seing à l’abandon cruel et contre paiement de l’enfant né de GPA.
- Le rapport prétend avoir étendu la protection des enfants face à l’exposition à des contenus à caractère pornographique mais on attend toujours le blocage des multiples sites pornographiques accessibles aux enfants.
Juristes pour l’enfance déplore l’aspect « catalogue de bonnes pratiques de ce rapport », qui omet de répondre aux interrogations légitimes adressées par de nombreuses organisations de la société civile, et qui renvoie l’impression d’un Etat sourd à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Rappel: La procédure d’examen périodique des Etats par le Comité des droits de l’enfant (CRC)
Les pays ayant ratifié la Convention Internationale des droits de l’enfant (CIDE) doivent, à échéance régulière, rendre compte du respect de ces droits devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU.
La France, qui a ratifié la Convention en 1990, est entrée en 2020 dans le cycle d’examen du respect de ses engagements par ce Comité.
A l’occasion de cet examen, les acteurs de la société civile ont pu présenter leurs observations au Comité afin d’attirer son attention sur les points sur lesquels ils souhaitent que l’Etat français soit interrogé par le Comité. Juristes pour l’enfance, ainsi que la branche jeunesse de JPE Nous enfants ont ainsi adressé leurs rapports au Comité en juillet 2020.
Voir le rapport JPE ICI
Voir le rapport NOUS ENFANTS ICI, adressé au CRC par des jeunes de moins de 18 ans
Le Comité a adressé 30 questions prioritaires à la France le 6 novembre 2020, auxquelles le gouvernement français répond dans son rapport du 11 juillet 2022 (6ème rapport périodique sur la mise en œuvre de la CIDE).
