La guerre en Ukraine a mis en lumière le problème de la gestation pour autrui en France et la fraude à la loi qui sous-tend cette pratique. De plus en plus de voix appellent à un traité international pour éviter ces situations.
Entretien avec Aude Mirkovic, par Bernard Garcia Larrain- OMNES, 20 juin 2022
https://omnesmag.com/foco/familia/maternidad-subrogada-francia-ucrania/
La technique de la « gestation pour autrui » est interdite par la loi française, mais certains juristes notent une tendance des juges à légitimer cette pratique. Une voix respectée en matière de droits de l’enfant est celle du professeur de droit Aude Mirkovic. Fondatrice et porte-parole de l’ONG Juristes pour l’enfance, le professeur Mirkovic nous explique cette situation délicate qui s’est produite en France il y a quelques semaines et que son ONG a portée à l’attention des autorités.
Comment est née votre vocation à être la voix des droits de l’enfant ?
Je pense que la vocation de tout juriste est de rechercher la justice et le bien commun. Ceci est commun à tous les domaines du droit. Dans mon cas, j’ai choisi de me spécialiser en droit de la famille et en particulier la protection de l’enfance. Je vois l’importance de ces questions dans mon pays et dans le monde en général. Nous pensons parfois que de nombreuses situations injustes à l’égard des enfants sont révolues : exploitation, maltraitance, abus, etc. Cependant, ceux-ci continuent d’affecter tristement la vie de nombreux enfants, et pas seulement dans les pays en développement. En outre, en Europe, il y a l’exploitation reproductive et sexuelle des mères porteuses ; se développent la manipulation génétique et la sélection des embryons ; la congélation des embryons pendant de nomrbreuses années, etc.
Notre ONG, qui a le statut d’observateur auprès de l’ONU, réunit des experts juridiques pour analyser en permanence l’actualité. Nous examinons en particulier la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Nous cherchons à contribuer au débat public sur les questions relatives à l’enfance, un sujet d’une actualité constante : ce n’est pas pour rien que le président Macron, réélu il y a quelques semaines, a annoncé que ce sera la priorité de son nouveau gouvernement. À cet égard, nous devons être vigilants et veiller à ce que le discours politique se traduise en réalité dans tous les domaines de la vie des enfants. Souvent, de vastes aspects du respect de leur dignité sont non seulement ignorés, mais attaqués.
Pourquoi ce qui s’est passé en France avec les mères porteuses ukrainiennes est-il préoccupant ?
Nous avons signalé aux autorités que, en raison de la guerre en Ukraine, des couples français avaient fait venir dans notre pays des femmes ukrainiennes engagées pour porter des enfants pour ces couples dans le cadre d’un contrat de « mère porteuse ». De manière assez inattendue pour nous, notre action a été largement relayée par les médias nationaux et internationaux. C’est une situation très délicate car notre droit interdit cette pratique en vertu de nombreux principes et de règles expresses.
Ces femmes viennent d’un pays en guerre et cette situation douloureuse ne doit pas nous conduire à fermer les yeux sur la réalité de cette technique, contraire à notre droit et à la dignité humaine de la mère et de l’enfant. Ce type de contrat est contraire à la dignité de la personne humaine car il exploite, d’une part, la situation vulnérable des mères porteuses et, d’autre part, le désir légitime de ces couples d’avoir des enfants.
Les intermédiaires et les agents qui organisent ce marché devraient être poursuivis plus vigoureusement par les autorités. Nous sommes préoccupés par le fait que ces agents opèrent très librement dans notre pays : chaque année, un salon Désir d’enfant est organisé à Paris où diverses sociétés promeuvent ces contrats de maternité de substitution (nous l’avons déjà signalé aux autorités sans vraiment obtenir de réponse). Les cabinets d’avocats expliquent également sur leurs sites web l’assistance juridique nécessaire pour conclure ces contrats, etc. Nous constatons avec tristesse que les principes juridiques de notre pays ne sont pas respectés en raison de la pression qu’impose ce marché de plusieurs milliards d’euros.
Il semble que ce soit un problème sans solution. Y a-t-il une issue ?
Le problème en soi n’est pas le fait de faire venir ces femmes pour accoucher en France afin de récupérer les enfants. Le problème est la commande et la livraison d’un enfant, et l’utilisation d’une femme à cette fin. Le fait que la naissance et l’accouchement de l’enfant aient lieu sur le territoire français, alors que la mère porteuse a parfois laissé ses propres enfants en Ukraine, rend plus visible la terrible réalité de la gestation pour autrui, mais la guerre ne fait que déplacer ce que prévoit le contrat, de toute façon, guerre ou pas guerre.
Nous devrions anticiper ce problème, afin qu’il ne soit pas possible d’établir de tels contrats. Cela implique un engagement des Etats à rédiger et à signer un traité international interdisant la technique des mères porteuses. C’est ce qu’a recommandé le Comité national d’éthique français. Nous y travaillons avec un groupe d’experts juridiques internationaux que nous réunirons à Casablanca en 2023.
