Une chronique présentée chaque semaine par Juristes pour l’enfance sur Radio Espérance
Présentée par Aude Mirkovic et Olivia Sarton, le vendredi à 7h50, 12h40 et 19h05 ainsi que le samedi à 8h20 (durée 3 minutes)
Emission du 13 mai 2022: Des enquêtes diligentées autour de l’accouchement en France de mères porteuses ukrainiennes
A écouter sur Radio Espérance ICI
Chers amis auditeurs bonjour, et bienvenue dans la chronique de Juristes pour l’enfance, Et le droit dans tout ça, présentée aujourd’hui par Aude Mirkovic.
La semaine dernière, je vous annonçais que Juristes Pour l’Enfance allait déposer des plaintes dans les affaires d’accouchement en France de mères porteuses ukrainiennes.
Le procédé est le suivant : des Français ont appel aux services de mères porteuses ukrainiennes. En raison de la guerre, ils craignent de ne pas pouvoir récupérer l’enfant, c’est pourquoi ils font venir la mère porteuse ukrainienne en France afin qu’elle y accouche sous X, que le père biologique reconnaisse l’enfance et que sa conjointe l’adopte ensuite.
Juristes pour l’enfance a déposé plainte contre X auprès des procureurs de la République de 5 villes dans lesquelles nous avons eu connaissance de ces faits.
Nous saluons d’ores et déjà les enquêtes ouvertes dans au moins 2 de ces villes, et notamment à Saintes où le parquet a ouvert une enquête pour plusieurs délits : « provocation à l’abandon d’enfant », « entremise entre un couple et une personne acceptant de porter l’enfant » et « substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état-civil d’un enfant » (communiqué le procureur de la République du 10 mai 2022
Ces enquêtes pourraient donner lieu à poursuites et, si c’est le cas, cela tranchera, enfin, avec l’inertie coupable de la justice que nous déplorons hélas jusqu’à présent.
Petit rappel : dans un premier temps, des Français se sont rendu en Ukraine ou ailleurs pour commander des enfants à des femmes en général dans la misère et, à leur retour en France avec l’enfant, la justice a décidé de fermer les yeux sur la GPA subie à l’enfant.
Cette jurisprudence a fourni un argument commercial de choc à ces marchands de GPA qui peuvent promettre à leurs clients un retour en France sans difficultés juridiques.
Ces sociétés sont coupables d’un délit pénal, le délit d’entremise en vue de la GPA. Pourtant, encouragées par l’impunité dont elles bénéficient, elles démarchent maintenant les clients français au grand jour comme en témoigne le salon Désir d’enfant qui se tient chaque année depuis deux ans à Paris à l’espace Champeret : le parquet de Paris n’a pourtant engagé aucune poursuite contre ces délinquants alors que ces derniers ne se cachent pas mais au contraire se vantent de l’entremise en vue de la GPA qu’ils pratiquent puisque c’est là leur objet commercial.
Maintenant, la guerre est l’occasion d’importer la GPA sur notre sol et l’étape suivante sera de s’adresser directement en France à une femme française ou étrangère vivant habituellement en France, plutôt que de faire venir ainsi une femme ukrainienne jusqu’ici.
Le Président de la République affirme que la GPA est la ligne rouge que la France ne franchira pas, mais en pratique la France laisse la GPA s’installer pas à pas.
Le drame de ces femmes ukrainiennes, exfiltrées d’un pays en guerre, venues accoucher en France pour livrer un enfant et s’en retourner chez elles, ne doit pas seulement provoquer la compassion ou l’émotion mais l’action, l’action de la justice afin de tels agissements ne se reproduisent plus.
C’est l’objet de nos plaintes, nous vous donnerons des nouvelles de la suite.
