GPA : des mères porteuses ukrainiennes accouchent en France, une association saisit la justice
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L’association Juristes pour l’enfance a déposé cinq plaintes contre X auprès de différents tribunaux, estimant que ces accouchements constituent une manière de contourner l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA).
C’est l’une des réalités de la guerre en Ukraine. Celle des mères porteuses venues accoucher à l’étranger, notamment en France. Dénonçant l’accouchement sous X de mères porteuses ukrainiennes, l’association Juristes pour l’enfance a déposé cinq plaintes contre X auprès de différents tribunaux français. L’association estime que ces accouchements constituent une manière de contourner l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA).
Depuis 2015 et la fermeture progressive de la GPA aux étrangers en Thaïlande et en Inde, l’Ukraine est devenue une destination privilégiée pour cette pratique, interdite en France. Conséquence directe du conflit en Ukraine, de nombreux citoyens étrangers ayant recours à la maternité de substitution – entre 2 000 et 4 000 enfants naîtraient chaque année dans ce cadre dans le pays, selon des estimations imprécises – se retrouvent aujourd’hui dans l’impossibilité de rejoindre leur nouveau-né.
Pour l’association Juristes pour l’enfance, opposée à la GPA, la guerre en Ukraine sert de « prétexte » pour permettre l’accouchement en France de mères porteuses ukrainiennes ayant passé un contrat de GPA avec des couples français. Elle a porté plainte auprès du procureur de la République à Aix-en-Provence, Amiens, La Roche-sur-Yon, Lyon et Saintes pour « provocation à l’abandon d’enfant », après avoir pris connaissance, via la presse, de cinq cas.
« Une opération de communication assez indécente »
En Charente-Maritime, sur la base d’un signalement de l’aide sociale à l’enfance du département, le parquet de Saintes a ouvert, mardi 10 mai, une enquête préliminaire pour « provocation à l’abandon d’enfant », « entremise entre un couple et une personne acceptant de porter l’enfant » et « substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant », a annoncé le procureur de la République, Benjamin Alla, dans un communiqué, qui a, par ailleurs, confirmé avoir reçu une plainte de Juristes pour l’enfance. Selon une source proche du dossier, au moins une autre enquête a été ouverte en France.
Pour les couples qui ont signé un contrat de GPA avec une mère porteuse ukrainienne arrivée en France en raison de la guerre, « il est prévu que la mère accouche faussement sous X, que le père fasse une reconnaissance prénatale et que son ou sa conjointe dépose une requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint », décrit l’association dans les plaintes, consultées par l’Agence France-Presse (AFP).
« Nous espérons contribuer à ce que la justice se saisisse de ces affaires, que des enquêtes soient ouvertes, que des poursuites soient menées. Ces faits sont constitutifs d’un délit pénal », a déclaré à l’AFP la directrice juridique de Juristes pour l’enfance, Aude Mirkovic. Elle souhaite ainsi « contribuer à mettre fin à l’impunité en France » dans les affaires de GPA.
« C’est la situation de guerre en Ukraine qui a amené ces couples à prendre cette décision » exceptionnelle de faire venir et accoucher la mère porteuse en France, a expliqué à l’AFP Me Clélia Richard, avocate de cinq couples concernés. « Il n’y a pas de volonté d’importer la GPA. » Elle a qualifié les plaintes de Juristes pour l’enfance d’« opération de communication assez indécente ». « Ces plaintes sont vouées à l’échec techniquement. Pour déposer plainte, il faut être une victime directe », ce qui n’est pas le cas de l’association, a-t-elle rappelé.
