JPE alerte la Rapporteure spéciale sur la vente d’enfants de l’ONU sur les droits des enfants nés et à naître de GPA dans le monde
Communiqué de presse du 18 mars 2022
Juristes pour l’enfance adresse des observations écrites à Madame la Rapporteure spéciale en vue de son rapport thématique à la 77e session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU en octobre 2022.
L’association souhaite attirer l’attention de la Rapporteure sur les ventes d’enfant qui sont pratiquées chaque jour dans le cadre des contrats de gestation pour autrui (GPA).
Entre 50.000 et 100.000 enfants naitraient tous les ans de gestation pour autrui, pour des contrats de prix moyens allant de 30.000 à 60.000 $ par GPA.
L’association, qui œuvre au jour le jour pour le respect des droits de l’enfant proclamés par la Convention internationale des droits de l’enfant, veut alerter sur les violations des droits de l’enfant particulièrement flagrantes dans les GPA internationales.
- Cette pratique organise en effet une vente internationale d’enfantsen prenant appui sur des contrats qui ont pour objet même le transfert d’un être humain, d’un enfant.
- En exploitant les inégalités économiques entre pays « clients » et pays « producteurs », les GPA reproduisent les graves dérives qui avaient été observées dans l’adoption internationale avant l’instauration des mécanismes de protection, et ajoutent de nouveaux dangers.
- Le recours à la GPA devient massif et supplante, aux yeux de ses clients, les adoptions rendues difficiles.
L’association met également en avant les points suivants :
– La GPA, même non-économique, a toujours pour réel objet le transfert d’un enfant ;
– La protection qui peut être apportée par les États aux enfants nés de GPA intervient toujours trop tard, en aval, et seulement pour des situations de grave danger ;
– Les efforts internationaux pour proposer un cadre de régulation aux GPA internationales (par exemple, les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé ou les principes proposés par l’ONG Service Social International) se contentent de réagir à des faits accomplis et ne sont pas sécurisants pour les droits des enfants.
Au vu de ces éléments, Juristes pour l’enfance invite dans sa contribution la Rapporteure spéciale à :
1. De reconnaitre que les GPA sont des ventes d’enfant au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant.
2. De reconnaitre que les GPA internationales sont un contournement de l’adoption internationale.
3. D’encourager l’établissement d’une convention internationale d’abolition des GPA.
Voir les observations écrites de JPE
Depuis les années 1990, l’ONU mandate un Rapporteur spécial chargé d’enquêter sur l’exploitation et la vente des enfants. Le Rapporteur peut visiter des pays, faire des recommandations… etc. Chaque année, la Rapporteuse spéciale soumet à l’Assemblée générale et à la Commission des droits de l’homme de l’ONU un rapport annuel et un rapport thématique sur la question des ventes d’enfant dans le monde.
En amont, elle sollicite des contributions écrites des Etats, mais aussi de membres de la société civile. Depuis 2016, l’association Juristes pour l’enfance dispose du statut consultatif spécial ECOSOC, ce qui lui permet d’adresser ce type de contribution. Nous en avions déjà adressé à la Commission de la condition de la femme (août 2020), à la Rapporteuse sur la vente d’enfant – dans le contexte du Covid (juin 2020), et directement au Comité des droits de l’enfant de l’ONU (juillet 2020).
En préparation d’un rapport qui sera présenté en octobre 2022, concernant la vente et l’exploitation d’enfants en lien avec les objectifs de développement durable de l’ONU, l’association a souhaité attirer l’attention de la Rapporteure spéciale sur la problématique de la GPA qui, partout dans le monde, constitue une vente d’enfant.
