Communiqué de presse du 9 février 2022
La Cour d’appel de Toulouse s’est prononcée ce matin sur la filiation d’un enfant engendré au cours d’une relation sexuelle entre sa mère et une femme trans, à savoir son mari ayant obtenu le changement à l’état civil de la mention de son sexe masculin en sexe féminin.
La Cour ordonne la mention du mari devenu femme trans sur l’acte de naissance de l’enfant comme « mère ».
L’association Juristes pour l’enfance regrette profondément cette décision qui fait prévaloir le désir et la volonté des adultes sur la réalité de la filiation de l’enfant.
La volonté d’une personne de vivre dans le sexe opposé à son sexe biologique relève de sa vie privée, mais n’a aucune légitimité à impacter l’état civil de l’enfant : le fait d’avoir engendré un enfant ne confère pas le droit de trafiquer son état civil pour l’adapter au ressenti personnel du ou des parents, même entériné par l’état civil des intéressés.
Quel que soit le cheminement des personnes et leur ressenti intime, parler d’une femme qui fournit des spermatozoïdes relève de l’utopie. Contrairement à ce que certains voudraient croire et faire croire, car il s’agit bien d’une croyance, une personne qui engendre un enfant en fournissant ses spermatozoïdes dans une relation sexuelle ne peut être que père.
Cette personne peut se présenter dans la vie courante comme femme et même être désignée comme telle à l’état civil, il reste qu’elle a engendré comme père. Tel est le réel.
D’ailleurs, pour les enfants de cette femme trans nés avant son changement de la mention du sexe à l’état civil, la loi est bien claire sur le fait que ce changement n’a pas de conséquence sur leur état civil. Cette femme trans est donc toujours désignée comme père à l’égard de ses enfants aînés, alors même qu’elle se présente au quotidien comme femme. Le bon sens comme la justice imposaient d’appliquer la même solution à l’enfant né après le changement de la mention du sexe à l’état civil.
Dès lors que la justice s’égare à reconnaître comme mère la personne qui a fourni les spermatozoïdes pour la conception de l’enfant, alors que signifie désormais le mot mère ?
Ce n’est pas parce que la paternité et la maternité ne se réduisent pas à la dimension biologique que cette dimension pourrait être déformée. La déformation de la réalité pour faire prévaloir le seul ressenti des parents est une injustice à l’égard de l’enfant qui est privé de la réalité de sa filiation, remplacée par une filiation démiurgique car issue du fantasme d’une femme fournissant des spermatozoïdes.
Juristes pour l’Enfance regrette la régression opérée par cette décision dans le respect dû à l’enfant, une fois de plus sommé de s’adapter pour réaliser le projet des adultes. Nous déplorons le choix des magistrats d’entériner l’accord des intéressés au mépris tant de la loi que de la réalité.
La loi de 2016 qui a permis le changement de la mention du sexe à l’état civil sans modification morphologique, permettant la création de situations comme celle jugée à Toulouse aujourd’hui, n’a rien prévu pour les enfants nés après ce changement d’état civil du père ou de la mère. Nous demandons une intervention du législateur pour rétablir les droits et le respect de l’enfant.
