Communiqué de presse 2 décembre 2021
La proposition de loi n°239, adoptée en commission des lois du Sénat hier 1er décembre, sera discutée en séance le 7 décembre.
Elle vise à sanctionner les « pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne ».
Juristes pour l’enfance souligne le fait que l’identité de genre renvoie au ressenti intime d’une personne qui se sent de genre masculin, féminin, aucun des deux, tantôt l’un, tantôt l’autre ; ce ressenti est subjectif et évolutif.
Or, le ressenti d’une personne ne saurait être à l’origine de sanctions pénales pour autrui jusqu’à incriminer de simples propos.
En effet, si ces propos sont violents, discriminatoires ou constitutifs d’un harcèlement, ils tombent déjà sous le coup de la loi et le fait d’être commis à raison de l’identité de genre de la victime est déjà une circonstance aggravante.
Il n’est pas admissible que de simples propos, par définition ni violents ni discriminatoires ni harcelants sinon ils tomberaient sous le coup des infractions dédiées, puissent envoyer leur auteur en prison au motif qu’ils pourraient être interprétés comme visant à réprimer ou modifier le ressenti (subjectif) d’autrui.
JPE demande donc la suppression du texte la référence à l’identité de genre, sous peine d’empêcher tout accompagnement des jeunes en questionnement de genre et de les abandonner à leur mal-être.
Par ailleurs, la commission des lois a introduit la précision que l’infraction « n’est pas constituée lorsque les propos répétés ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe » (article 1er alinéa 11). La même précision est prévue s’agissant du professionnel de santé (article 3, alinéa 3).
Cette précision est indispensable si la référence à l’identité de genre était maintenue dans la définition de l’infraction.
Pour autant, la restriction « eu égard à son jeune âge » devrait être supprimée, afin de laisser la possibilité à l’entourage et aux professionnels de santé « d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne », quel que soit son âge.
En particulier, il peut être nécessaire d’inviter à la prudence et à la réflexion de jeunes adultes qui se lancent dans un parcours médical de changement de sexe, surtout s’ils ont un passif psychologique ou psychiatrique qui impacte leur capacité à donner un consentement réellement éclairé. Ceci est d’autant plus nécessaire que les connaissances récentes sur le développement du cerveau indiquent que le cerveau continue à se modifier jusqu’à 25 ans (1) : il ne s’agit pas d’empêcher un jeune majeur de changer de sexe mais de laisser à son entourage et aux professionnels de santé la possibilité de l’inviter à la prudence et à la réflexion.
Inviter une personne à la prudence et à la réflexion avant de prendre une décision grave et qui impactera toute sa vie ne saurait envoyer quelqu’un en prison, quel que soit l’âge de la personne ainsi accompagnée.
JPE demande donc :
• La suppression de la référence à l’ « identité de genre », notion subjective et évolutive
• au minimum, la suppression de la référence au jeune âge de la personne afin de pouvoir suggérer à tous ceux qui en auraient besoin une attitude de prudence et de réflexion.
(1) Damien Mascret, « L’orage cérébral de l’adolescence n’est pas un mythe », le Figaro.fr 31/01/2020 ; « Le cerveau, mature à 25 ans mais en constant remaniement », Le Figaro.fr 28/07/2019.
