Communiqué de presse du 25 novembre 2021
L’Assemblée nationale examinera demain vendredi 26 novembre la proposition de loi n° 4692 adoptée par le Sénat et visant à permettre aux parents d’un enfant né sans vie ou non viable d’inscrire le ou les prénoms et le nom de famille de leur enfant à l’état civil.
Juristes pour l’Enfance salue ce texte qui offre la possibilité aux parents qui font face à la grande épreuve de la naissance d’un enfant né sans vie de faire reconnaitre socialement l’individualité de leur enfant et de l’inscrire dans l’histoire familiale. L’attribution d’un prénom et d’un nom aidera les parents à amorcer le deuil de leur enfant.
L’article 79-1 du Code civil actuellement en vigueur, issu de la loi du 8 janvier 1993, demande à l’officier de l’état civil d’établir pour l’enfant né sans vie ou non viable un acte d’enfant sans vie qui énonce le jour, l’heure, lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère.
Si cette proposition de loi est adoptée, les parents pourront, s’ils le souhaitent, demander à inscrire sur l’acte d’enfant sans vie un ou des prénoms et le nom de famille de leur enfant. L’article 79-1 du code civil serait modifié par la disposition suivante : « Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille chacun ».
Cette inscription est symbolique car la proposition de loi précise qu’elle n’emporte aucun effet juridique. Elle ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant et n’est pas source de droit.
Cette proposition de loi accompagne les parents dans la perte d’un enfant né sans vie. Ce texte était attendu et Juristes pour l’enfance en remercie l’auteure, la sénatrice Anne-Catherine Loisier.
