Communiqué de presse 19 octobre 2021
Demain mercredi 20 octobre, le Sénat examine la proposition de loi relative à l’adoption, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2020.
Juristes pour l’enfance salue le rétablissement par la Commission des lois du Sénat de la possibilité pour des parents de confier leur enfant, en vue de son adoption, à un organisme autorisé par l’adoption (OAA).
En effet, alors que ces organismes accomplissent un travail remarquable, l’Assemblée nationale avait supprimé leur activité de recueil des enfants en France pour ne conserver que leur activité d’intermédiaire en vue de l’adoption à l’international, jusqu’à incriminer pénalement le fait de recueillir des enfants en vue de leur adoption.
Une telle mesure était inexpliquée et très préjudiciable à la protection de l’enfance en France, sachant que :
- TOUS les enfants confiés à des OAA trouvent une famille, y compris les enfants handicapés.
- Le nombre modeste des enfants recueillis par les OAA en activité s’explique notamment par le fait qu’ils accueillent des femmes enceintes qui pensent confier leur enfant à l’adoption. Grâce à l’accompagnement offert par l’OAA, beaucoup décident finalement de garder leur enfant avec elle (une centaine de femmes par an).
- Certaines femmes enceintes ne souhaitent pas confier leur enfant à l’ASE car elles ont été elles-mêmes pupilles de l’État et ne veulent pas que leur enfant suive le même parcours qu’elles. Elles veulent donc s’adresser à un OAA.
Le rôle des OAA à l’international est crucial et le service qu’ils rendent inestimable, mais leur activité en France ne l’est pas moins. Il est donc heureux que soit rétabli le choix laissé aux parents de confier leur enfant à un OAA en vue de son adoption.
Voir les explications sur le rôle des OAA ci-dessous.
Voir les propositions de JPE sur le texte adopté par l’Assemblée (avant sa modification par la commission des lois du Sénat)
Les OAA (organismes autorisés pour l’adoption)
Aujourd’hui, en France, des parents contraints de confier leur enfant à l’adoption ont le choix de le remettre à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à un Organisme autorisé pour l’adoption (OAA), dont l’activité remonte pour les plus anciens au début du 19ème siècle .
Ces OAA sont des structures privées, le plus souvent des associations, réglementées par le Code de l’aide sociale et des familles et qui servent d’intermédiaires pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs de moins quinze ans. Leur activité est bien encadrée : titulaires d’une autorisation délivrée par le président du conseil départemental concerné (actuel article L. 225-11 CASF), ils doivent en outre recevoir une habilitation particulière du ministre chargé des affaires étrangères s’ils exercent une activité à l’international, en tant qu’intermédiaires pour assister des familles françaises dans leurs démarches en vue d’adopter des enfants étrangers (actuel article L. 225-12 CASF). Enfin, les OAA qui envisagent de recueillir des enfants nés sur le territoire français en vue de les confier en adoption doivent demander une autorisation supplémentaire (article R. 225-16 CASF).
La motivation avancée lors des débats à l’Assemblée nationale pour supprimer l’activité des OAA en France était de garantir à tous les enfants « une meilleure protection de leurs droits, avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non adoption ».
Or, justement, tous les enfants confiés à des OAA ont un projet de vie puisque que les parents les confient à ces organismes seulement en vue de leur adoption. Et il convient de souligner que TOUS trouvent une famille, y compris les enfants handicapés, et la question d’une protection juridique durable en cas de non-adoption ne se pose donc jamais puisque 100% sont adoptés.
Pourquoi donc supprimer le recueil des enfants par les OAA ?
Cette mesure est présentée comme anodine sous prétexte que l’activité de recueil des enfants par les OAA en France est devenue réduite.
En effet, tous les OAA ne font pas les démarches pour disposer de l’autorisation de recueillir des enfants. Certains y ont renoncé, soit parce que leur activité est tournée vers l’international exclusivement, soit en raison des contraintes administratives générant des frais trop importants. Parmi les OAA aujourd’hui autorisés à recueillir des enfants , La Famille adoptive française (qui a fusionné en 2010 avec les Nids de Paris) a recueilli et confié à l’adoption 5 enfants en 2019 et au moins 2 en 2020.
Mais il semble que la démarche concerne une centaine de femmes par an, ce qui n’est en rien négligeable.
Quels que soient les chiffres, il est primordial de laisser aux OAA autorisés pour cela la possibilité de recueillir les enfants que les parents leur confient en vue de l’adoption.
– Il est essentiel pour la Démocratie de conserver le libre choix des femmes enceintes de s’adresser à l’État (ASE) ou à une structure privée autorisée (OAA), aussi bien pour tout ce qui les concerne elles-mêmes, qu’en ce qui concerne leur enfant. Vis-à vis de ce dernier, pouvoir choisir entre le recours à l’Etat ou à une structure privée, fait partie du droit des femmes à exercer leur autorité parentale dans cet acte qui consiste à consentir à l’adoption de leur enfant. Toutes les femmes bénéficient de ce droit lorsqu’elles choisissent de consulter un gynécologue en privé ou à l’hôpital, d’accoucher dans ce dernier ou en clinique privée, d’inscrire son bébé dans une crèche publique ou de choisir une structure privée, de le faire garder chez une nounou agréée ou par une personne de son choix chez elle, de scolariser son enfant dans le public ou dans une école privée etc…
Il serait discriminatoire que la femme en difficulté qui souhaite être suivie particulièrement pendant sa grossesse et/ou le parent qui souhaite confier son enfant en vue de l’adoption, soient les seuls à être interdits de ce choix entre l’Etat (ASE) et une structure privée.
– Pour l’enfant, être confié à un OAA n’emporte aucun préjudice, mais constitue au contraire une chance pour lui : 100 % des enfants confiés à des OAA pour adoption sont effectivement aussitôt adoptés. Il n’y a pas à définir un projet de vie puisque ces enfants sont confiés en vue de l’adoption. Et il n’est pas nécessaire non plus de chercher une protection juridique durable en l’absence d’adoption car ce cas de figure ne se présente JAMAIS.
– En outre, les OAA sont en mesure de recueillir des enfants porteurs de handicaps pour lesquels ils trouvent des familles adoptives en raison du travail associatif qu’ils réalisent dans ce domaine. Pour un enfant handicapé, être confié à un OAA est une vraie chance. Avec cette proposition de loi, un OAA comme Emmanuel-SOS adoption disparaîtra, alors que chaque année l’ASE elle-même s’adresse à cette association pour trouver des familles pour des pupilles de l’Etat lourdement handicapés. L’OAA présente à l’ASE des foyers candidats non seulement agréés, mais également préparés spécialement par lui pour accueillir de tels enfants. Depuis 1975, date de sa création, Emmanuel SOS adoption a donné une famille à plus de 2 000 enfants dont plus de la moitié étaient atteints d’une maladie grave ou d’un handicap lourd.
– Le nombre modeste des enfants recueillis par les OAA en activité s’explique aussi par le fait qu’ils accueillent des femmes enceintes qui pensent confier leur enfant à l’adoption. Ces femmes font l’objet d’un accompagnement et des mesures sociales sont mises en place : grâce à cela, certaines décident finalement de garder leur enfant avec elle. Très peu réalisent finalement leur projet initial de confier l’enfant à l’adoption. La suppression de la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants ne leur permettrait plus de jouer ce rôle pourtant si précieux, qui concerne une centaine de femmes par an.
– Certains parents, le plus souvent des femmes enceintes, ne souhaitent pas confier leur enfant à l’ASE car elles ont été elles-mêmes pupilles de l’État et souhaitent s’adresser à un OAA car elles ne veulent pas que leur enfant suive le même parcours qu’elles.
