La Commission européenne diffuse en ce moment auprès du public un questionnaire visant à identifier les difficultés liées à la reconnaissance ou non reconnaissance de la « parentalité » entre États membres.
Voir le questionnaire ICI
Or, il est impossible de répondre aux questions posées par le questionnaire qui confond les deux concepts pourtant bien distincts de parenté/filiation et parentalité.
La parentalité désigne l’exercice par une personne d’un rôle parental. Elle relève du fait et n’a pas d’effets juridiques en soi (aucune conséquence en terme de nom de famille, de pension alimentaire, de droits successoraux ne résulte de la parentalité).
Au contraire, la parenté/filiation est un lien de droit qui unit parents et enfants et emporte des conséquences juridiques importantes.
Le questionnaire attribue à la « parentalité » les effets qui sont ceux de la filiation et, en conséquence, les situations visées sont inexistantes car aucun État n’attribue les effets visés à la parentalité mais seulement à la filiation.
Par conséquent, la parentalité n’emportant aucun des effets qui lui sont attachés par les questions, ces dernières n’ont pas de sens et ne peuvent recevoir de réponses.
Le 30 juillet 2021, JPE a adressé à la Commission européenne un courrier l’informant de cette confusion et demandant de revoir la rédaction du questionnaire en remplaçant parentalité par filiation (voir le courrier ICI).
Par courrier du 3 août 2021, Andreas STEIN, chef d’unité de la Direction générale Justice de la Commission européenne, a suggéré, « lorsque le terme « parentalité » est utilisé dans le questionnaire » de lire « plutôt le terme « filiation » ».
Juristes pour l’enfance s’étonne d’une telle réponse car, tant que le terme de parentalité est employé par le questionnaire, la plupart des questions posées dans le cadre de l’enquête ne veulent tout simplement rien dire.
Aucun juriste digne de ce nom ne peut faire comme si le certificat de naissance ou d’adoption d’un enfant désignait l’exercice d’une parentalité alors qu’il indique une filiation, et il en va de même des autres questions.
Selon la Commission, il n’est pas possible de corriger l’énoncé des questions au regard de l’échéance : Juristes pour l’enfance demande donc que ce formulaire soit retiré car, en l’état, il ne peut être utilisé dans le cadre d’un travail qui prétend se situer sur le terrain juridique. Il en va de la crédibilité de l’Union européenne et de son travail en la matière.
Il convient de mettre fin d’autant plus vite à cette confusion entre les situations de fait (parentalité) et les liens de droit (filiation), qu’elle revient à assimiler aux parents toutes les personnes investies auprès de l’enfant, ce qui ne peut entrainer pour ce dernier que confusion et précarité.
