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Chronique 23 avril 2021
Loi du 21 avril 2021, loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste
Chers amis auditeurs, bonjour,
Nous faisons le point aujourd’hui sur un sujet déjà abordé ces derniers mois, la protection des enfants contre les agressions sexuelles par des adultes.
Plusieurs textes ont été examinés en même temps au Parlement, et c’est finalement la proposition de loi du Sénat qui est devenue la loi du 21 avril 2021, loi visant àprotéger lesmineurs descrimes etdélits sexuels et de l’inceste, après son adoption définitive par l’Assemblée nationale en seconde lecture.
Allons à l’essentiel : cette loi réalise une avancée majeure dans la protection de l’enfance car elle introduit dans le code pénal des seuils de non consentement, c’est-à-dire des seuils d’âge en deçà desquels tout consentement de l’enfant est exclu, à savoir 15 ans en général et 18 ans en cas d’inceste.
C’est un progrès, pourquoi ? En l’état du droit positif, l’acte sexuel commis par un majeur avec un mineur n’est qualifié de viol ou d’agression sexuelle que si l’acte a été commis « par violence, contrainte, menace ou surprise ».
Il en résulte qu’un acte sexuel avec pénétration, commis par un homme de 40 ans sur une fillette de 11 ans, n’est aujourd’hui qualifié de viol que si la violence, la contrainte, la menace ou la surprise est prouvée. Au contraire, si l’enfant, tétanisée par la peur ou en état de sidération, ne s’est pas débattue, n’a pas crié, n’a pas protesté, elle pourra être considérée comme consentante et le viol ne sera pas caractérisé.
Cette loi du 21 avril tout va changer car elle exclue expressément ce prétendu consentement de l’enfant de moins de 15 ans, 18 ans en cas d’inceste : inutile désormais d’interroger le comportement de l’enfant, son consentement est exclu.
Et pourtant, cette loi n’a pas vraiment déclenché l’enthousiasme des associations de protection de l’enfance, car elle signe hélas aussi une vraie déception, en raison des dispositions qui réduisent la portée de ces seuils d’âge de non consentement, en exigeant notamment un écart d’âge minimum de 5 ans entre le majeur et le mineur.
Concrètement, les jeunes de 13-14 ans pourront encore être considérés comme consentants à un acte sexuel avec un majeur de 18 ou 19 ans.
L’objectif est d’éviter de pénaliser des jeunes qui auraient débuté une relation entre mineurs, lorsque le plus âgé atteint ses 18 ans. Le résultat est de fragiliser dangereusement les 13/14 ans face aux sollicitations de ces jeunes majeurs.
Mais n’occultons pas ce qui demeure un progrès majeur dans la protection de l’enfance, d’autant plus remarquable qu’il va à l’encontre d’une tendance néfaste à faire peser de plus en plus sur les épaules de l’enfant le poids des décisions qui le concernent, notamment en matière médicale, comme si l’enfant avait la capacité de mesurer la portée de ses actes et de donner un consentement en connaissance de cause. Sous prétexte d’autonomie de l’enfant, on lui vole son enfance en faisant de lui un petit adulte, ce qu’il n’est pas.
Alors, éduquer l’enfant à l’exercice de sa liberté et l’associer progressivement aux décisions le concernant, bien sûr. Mais se décharger de notre responsabilité d’adultes à son égard, certainement pas. En matière d’acte sexuel avec un adulte, la loi vient d’exclure toute possibilité de consentement de l’enfant avant 15 ans et avant 18 ans en cas d’inceste.
Elle vient de lui rendre, finalement, rien de moins que son enfance.
