Un texte de loi visant à réformer l’adoption est discutée par les députés ce mercredi 2 décembre. Suppression de l’activité en France des organismes privés, mesure favorable à la PMA… Aude Mirkovic, porte-parole de Juristes pour l’Enfance, dénonce un texte idéologique.
Famille chrétienne, 2 décembre 2020
Le Parlement vient d’inscrire, en procédure d’urgence, une proposition de loi sur l’adoption. Pourquoi ?
Le but annoncé par cette proposition de loi est de faciliter l’adoption d’enfants qui aujourd’hui sont en foyer ou en famille d’accueil et ne peuvent pas être adoptés, soit parce qu’ils ne sont pas adoptables, soit qu’on ne trouve pas de solution d’adoption pour eux. Il s’agit souvent dans ce dernier cas d’enfants âgés, avec une fratrie, ou encore atteints de handicap. L’objectif positif de ce texte pourrait donc justifier une forme d’urgence, mais non seulement il n’apporte pas de réponse concrète à ces problèmes, mais il propose des mesures idéologiques contraires à l’intérêt de l’enfant.
De quelles mesures idéologiques parlez-vous ?
Certaines mesures ne concernent en rien l’intérêt de l’enfant, mais visent à réaliser le désir d’enfant des adultes. Par exemple, le texte supprime la condition actuelle que les couples adoptants soient mariés, pour mettre fin à une prétendue discrimination entre couples mariés et non mariés. Or, l’enfant n’est pas là pour servir de variable d’ajustement entre les revendications des uns ou des autres. Le statut des couples mariés est plus protecteur pour l’enfant, c’est un fait. Celui des couples pacsés ou concubins est moins stable et plus précaire, particulièrement en cas de décès inattendu ou de séparation. En effet, la dissolution du mariage passe par la procédure de divorce qui assure l’intervention de juge ou d’avocats, ce qui permet que l’intérêt de l’enfant soit pris en considération. Les concubins ne se doivent rien au moment de la rupture ou du décès de l’un d’eux, et l’un des parents peut se retrouver en situation très précaire, ce qui a forcément un impact sur l’enfant.
Un deuxième exemple concerne la suppression de l’activité en France des Organismes autorisés pour l’adoption (OAA).
Quel est le problème avec ces organismes autorisés pour l’adoption (OAA) ?
Aujourd’hui, les parents contraints de confier leur enfant à l’adoption ont le choix : confier leur enfant soit à l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance, qui relève de l’Etat), soit à un organisme d’adoption (OAA). Il s’agit d’un organisme privé, le plus souvent associatif (« La famille adoptive française », par exemple…). La proposition de loi maintient l’activité d’intermédiaires de ces organismes en vue de l’adoption à l’international mais supprime leur activité en France et, donc, la possibilité pour eux de recueillir les enfants. Or certains parents font confiance aux organismes privés pour trouver une famille qui convienne à leur enfant, et ne veulent pas s’adresser à l’ASE pour des raisons qui les regardent et qui n’ont pas à être jugées. C’est leur liberté de choisir ce qui leur semble le meilleur avenir pour leur enfant. Justement, pour l’enfant, être confié à un OAA est une chance puisque 100 % des enfants concernés sont aussitôt adoptés, y compris les enfants handicapés, en raison du travail associatif qu’ils réalisent dans ce domaine. En revanche, la moitié des enfants adoptables confiés à l’ASE ne trouvent pas de familles.
Cette proposition de loi a-t-elle aussi pour objet de préparer le terrain au projet de loi de bioéthique ?
La proposition sur l’adoption prévoit le cas des couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l’étranger, qui se sont séparées, et dans lesquelles la mère biologique refuse l’adoption de l’enfant par son ancienne compagne. Pendant trois ans, l’ancienne compagne pourra demander l’adoption de l’enfant, qui pourra être imposée par le juge à la mère contre sa volonté. J’ai été interrogée sur ce point lors de mon audition. J’ai expliqué que cette mesure opère une atteinte sans précédent à l’autorité parentale et qu’il serait très grave d’imposer à des parents, ici la mère, l’adoption de l’enfant par un tiers. Cette disposition introduirait un précédent d’adoption forcée dans le Code civil, qui pourrait être invoqué par toute personne ayant participé à l’éducation de l’enfant pendant un certain temps : un concubin et, pourquoi pas, la nourrice…
Selon vous, que faudrait-il faire évoluer prioritairement dans la législation sur l’adoption ?
Avant de changer la loi, ce sont les pratiques contradictoires des tribunaux qu’il faudrait changer. D’un côté, les juges n’hésitent pas à retirer les enfants de leur famille pour les placer en foyers ou familles d’accueil, et il est très difficile ensuite pour les parents de les retrouver, même si leur situation a évolué et s’est améliorée. D’un autre côté, les mêmes juges sont tétanisés au moment où, pour certains enfants, il faudrait couper les liens avec la famille biologique et les déclarer adoptables. On préfère les maintenir en foyers et en familles d’accueil, alors qu’il faudrait qu’ils soient adoptés. Il faudrait le courage de déclarer un enfant adoptable quand il le faut. Par ailleurs, certains enfants adoptables ne trouvent pas de famille, l’ASE ayant des difficultés à trouver des familles pour des enfants aux besoins spécifiques (âge, handicap, fratrie). Le caractère départemental du processus d’adoption ne facilite pas les choses, c’est pourquoi nous proposons la mise en place d’un outil de pilotage national pour regrouper les dossiers des enfants qui n’ont pas trouvé de famille afin de pouvoir ensuite effectuer une recherche sur tout le territoire national.
