Un homme devenu femme ne peut être inscrit comme mère sur l’acte de naissance de son enfant Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2020 (18-50.080 ; 19-11.251) Les faits Un homme, marié avec une femme et père de deux enfants, demande à changer de sexe et à être reconnu comme femme à l’état civil. … Lire la suite de Un homme devenu femme ne peut être inscrit comme mère sur l’acte de naissance