Communiqué de presse JPE 4 septembre 2020
- Juristes pour l’enfance saisit à nouveau ce jour 4 septembre 2020, le Tribunal Administratif d’une nouvelle requête en référé-liberté pour obtenir l’annulation du salon.
- L’association a parallèlement déposé hier le 3 septembre un pourvoi en cassation contre l’Ordonnance de rejet de sa 1ère requête en référé-liberté et demande au Conseil d’Etat d’annuler en urgence l’Ordonnance du Tribunal Administratif de Paris.
Le Tribunal Administratif de Paris s’est manifestement trompé sur la portée véritable du Salon puisqu’il l’a assimilé à une simple « réunion » sur le thème du désir d’enfant.
Il a sous-estimé la portée des manifestations organisées dans le cadre de ce salon par des sociétés commerciales appartenant aux grands acteurs du business de la fertilité.
Ainsi quand, par exemple, deux acteurs majeurs de la GPA aux Etats-Unis organisent une conférence sur le thème ‘Le contrôle des coûts de la GPA : réduire le stress et se sentir en confiance », leur unique but est de convaincre les français de passer par leurs sociétés commerciales pour commander un enfant !
Aucun magistrat ne peut croire que l’organisation d’un tel déplacement trans-atlantique, surtout dans les conditions actuelles de crise sanitaire, n’aurait qu’un but philanthropique.
Les participants à ce salon ne s’y rendent que pour vendre leurs prestations, et en particulier celles de gestation pour autrui.
Le maintien du salon Désir d’enfant entraînerait un trouble grave à l’ordre public puisqu’il permettrait la commission d’infractions pénales : entremise en vue de la réalisation de Gestation pour autrui, complicité de réduction en esclavage…
Le 31 juillet dernier, à l’Assemblée nationale, le Garde des Sceaux Monsieur Dupont-Moretti a déclaré : « il suffit de lire l’article 227-12 du Code pénal pour se rendre compte que notre droit prend en considération l’hypothèse dans laquelle d’aucuns souhaiteraient, dans un prosélytisme que nous combattons, mettre en avant la GPA à l’étranger. »
Juristes pour l’enfance demande à la justice française d’appliquer la loi et de sanctionner le prosélytisme des sociétés commerciales étrangères venant vendre leurs prestations indignes.
Rappel de l’avis du Comité consultatif national d’éthique à propos de la GPA :
« La remise de l’enfant par la mère porteuse aux parents d’intention est l’une des prestations constitutives de l’objet du contrat de GPA, la grossesse et l’accouchement qui sont des prestations concernant le corps de la gestatrice n’ayant de sens que s’ils se terminent par le transfert du corps de l’enfant. Si les éléments et produits du corps humain peuvent, dans certaines conditions, faire l’objet d’un don, la personne humaine ne peut plus, depuis l’abolition de l’esclavage, être l’objet d’un contrat. Dans le contrat de GPA, le corps et la personne de l’enfant sont dans une position d’objet du contrat, incompatible avec les principes généraux du droit » (Avis CCNE no 126, 15 juin 2017).
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Rappel
Juristes pour l’enfance a déposé des recours pour faire cesser l’atteinte à la dignité humaine et à la non marchandisation que réalise ce démarchage en vue de vendre, notamment, des gestations pour autrui aux Français, démarchage qui constitue en outre le délit pénal d’entremise en vue de la GPA. Les recours en référé-liberté ont été rejetés par le Tribunal administratif de Paris qui n’a pas daigné convoquer une audience. Un pourvoi est actuellement devant le Conseil d’Etat.
