Salon Désir d’enfant: JPE demande aux autorités d’agir

Salon Désir d’enfants, les 5 et 6 septembre 2020 à l’Espace Champerret à Paris 17^e.

Communiqué de presse 26 août 2020

Mise à jour 10 novembre 2020 : voir la réponse du garde des Sceaux 

Juristes pour l’enfance demande au Garde des sceaux et au Préfet de police de Paris de faire cesser la promotion de l’exploitation reproductive (GPA) annoncée au salon Désir d’enfant.

Le programme du salon « Désir d’enfant » prévu à Paris les 5 et 6 septembre prochains affiche en effet des prestations faisant la promotion de l’exploitation reproductive du corps des femmes dans le but d’obtenir un enfant (GPA) et fournit aux clients potentiels les moyens de réaliser une telle GPA.

Le Salon annonce sur son site internet ses partenariats avec des acteurs étrangers d’exploitation reproductive. Il pratique donc dès à présent le délit d’entremise à la GPA entre des français et ces sociétés étrangères puisqu’il suffit de cliquer sur les noms des partenaires affichés pour aboutir à leur site et donc à une offre de GPA.

Cette pratique d’entremise à la GPA sera encore mise en œuvre lors de la tenue du salon lui-même, puisque les visiteurs pourront assister à des conférences de promotion de la GPA réalisées par des acteurs étrangers, et  rencontrer ces entreprises étrangères de GPA.

JPE relève en particulier l’organisation des conférences suivantes ayant pour intervenants des cliniques étrangères spécialisées dans la GPA :

• La GPA en toute sécurité et la gestion du Covid 19 ;
• Le consumérisme dans le domaine de la maternité de substitution ;
• Don d’ovocytes et mère porteuse aux Etats-Unis ;
• Le contrôle des coûts de la GPA : réduire le stress et se sentir en confiance
• La maternité de substitution en Amérique du Nord ;
• Options homoparentales au Canada.

Lors de l’examen en 2nde lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de bioéthique, Monsieur Eric Dupond-Moretti a dit et redit dans l’hémicycle que « l’interdit de la GPA reste une ligne rouge pour le Gouvernement ».

Il a, au cours de la 1ère séance publique du 28 juillet 2020, rappelé l’article 227-12 du code pénal qui prévoit, dans son alinéa 3, un délit d’entremise à la GPA et affirmé qu’ « il suffit de le lire pour se rendre compte que notre droit prend en considération l’hypothèse dans laquelle d’aucuns souhaiteraient, dans un prosélytisme que nous combattons, mettre en avant la GPA à l’étranger. » 

Or, le salon annoncé met en œuvre ce « prosélytisme » que le gouvernement affirme « combattre ». 

Juristes pour l’enfance demande par conséquent au Garde des sceaux les mesures qu’il envisage de prendre pour que ce salon (et d’autres du même type) ne puissent se tenir en France au mépris de la loi et des Droits de l’Homme, ainsi que les mesures envisagées à propos des sites internet qui organisent, en toute impunité, l’entremise en vue de la GPA entre des mères porteuses étrangères et des clients français.

Juristes pour l’enfance demande également au Préfet de police de Paris, auquel revient le contrôle des manifestations déclarées par les organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition, d’interdire la tenue de ce salon qui annonce au grand jour une activité d’entremise à la GPA ou à tout le moins, d’interdire la participation des partenaires étrangers pratiquant la GPA.

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Lettre ouverte JPE au Garde des Sceaux

A Lyon, le 25 août 2020

Monsieur le Garde des Sceaux,

1. Lors de l’examen en 2^ndelecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de bioéthique, vous avez soutenu dans l’hémicycle que « l’interdit de la GPA reste une ligne rouge pour le Gouvernement» (1^èreséance publique du 27 juillet 2020). Vous l’avez redit le 30 juillet suivant (3^èmediscussion en séance publique).

A la suite de votre intervention, le député Thibaut Bazin vous a posé la question suivante : « Monsieur le garde des sceaux, allez-vous vraiment tout mettre en œuvre pour qu’à l’avenir il n’y ait plus d’enfants conçus par GPA à l’étranger pour des Français ? »(1^èreséance publique du 27 juillet 2020).

Monsieur le Premier Ministre Jean Castex a réitéré une affirmation identique à la vôtre le 28 juillet 2020 « La GPA demeure notre ligne rouge » (1^èreséance publique du 28 juillet 2020).

Le 31 juillet, vous avez à nouveau martelé : « La ligne rouge du Gouvernement est la suivante : non, non et non à la GPA »(1^èreséance publique du 31 juillet 2020).

Vous avez ensuite, au cours de cette même séance, rappelé que « l’article 227-12 du code pénal prévoit, dans son alinéa 3, un délit d’entremise à la GPA » et allégué que « il suffit de le lire pour se rendre compte que notre droit prend en considération l’hypothèse dans laquelle d’aucuns souhaiteraient, dans un prosélytisme que nous combattons, mettre en avant la GPA à l’étranger. » Vous avez enfin déclaré quelques minutes plus tard « Relisons l’article 16-7 du code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

Vous avez donc, en votre qualité de Garde des Sceaux, affirmé que le Ministère de la Justice « combattait » le prosélytisme consistant à mettre en avant la GPA à l’étranger, et que l’on ne pouvait douter de votre opposition ou de celle du Gouvernement à la GPA.

2. Or, et malgré ces fermes propos, nous constatons aujourd’hui que le Salon « Désir d’Enfant », qui doit se tenir les 5 et 6 septembre prochain à l’Espace Champerret à Paris, comporte toujours dans son programme des prestations dont l’objet est de faire la promotion de l’exploitation reproductive du corps des femmes dans le but d’obtenir un enfant (c’est-à-dire la GPA) et de fournir aux clients potentiels les moyens de réaliser une telle GPA : il met ainsi en œuvre ce « prosélytisme » que vous affirmez « combattre ».

A la date du présent courrier, ce Salon annonce sur son site internet ses partenariats avec des acteurs étrangers d’exploitation reproductive ; il prévoit des conférences de promotion sur ce sujet ; il développe des arguments justifiant cette pratique.

• ce Salon pratique donc, dès à présent, via son site internet, le délit d’entremise à la GPA puisqu’il sert d’intermédiaire entre des français et des sociétés étrangères offrant des pratiques de GPA. Le délit d’entremise est constitué puisqu’il suffit de cliquer sur les noms des partenaires affichés pour aboutir à leur site et donc à une offre de GPA ;
• Cette pratique d’entremise à la GPA sera encore mise en œuvre lors de la tenue du salon lui-même, puisque les visiteurs pourront assister à des conférences de promotion de la GPA réalisées par des acteurs étrangers de GPA, et pourront rencontrer les entreprises étrangères ;

Vous trouverez dans ce document Salon Désir d’enfant septembre 2020 Paris, les éléments de la promotion de l’exploitation reproductive (GPA) figurant sur le site internet du Salon. Vous noterez en particulier l’organisation des conférences suivantes ayant pour intervenants des cliniques étrangères spécialisées dans la GPA :

• La GPA en toute sécurité et la gestion du Covid 19 ;
• Le consumérisme dans le domaine de la maternité de substitution ;
• Don d’ovocytes et mère porteuse aux Etats-Unis ;
• Le contrôle des coûts de la GPA : réduire le stress et se sentir en confiance
• La maternité de substitution en Amérique du Nord ;
• Options homoparentales au Canada.

3. Nous nous étonnons qu’aucune action n’ait été engagée par votre Ministère pour faire cesser de tels agissements et notamment les pratiques d’entremise à la GPA que vous avez dénoncées le 31 juillet dernier. Nous rappelons que votre Ministère a été informé à l’Assemblée Nationale, par plusieurs députés, dès le 2 juillet 2020 lors de la Commission spéciale bioéthique (séance de 9 heures). Vous n’étiez alors pas encore Garde des Sceaux mais le député Patrick Hetzel vous a personnellement demandé le 31 juillet en hémicycle ce que votre Ministère engageait comme action contre ce salon.

Vous n’avez pas apporté de réponse publique à cette interpellation, et compte-tenu de la persistance des informations disponibles sur le site internet du Salon, il semble qu’aucune action n’ait été engagée par votre Ministère pour prévenir le délit d’entremise à la GPA.

Nous aimerions par conséquent connaître les mesures que vous envisagez de prendre pour que ce salon et d’autres du même type ne puissent se tenir en France au mépris de la loi et des Droits de l’Homme, ainsi que les mesures envisagées à propos des sites internet qui organisent, en toute impunité, l’entremise en vue de la GPA entre des mères porteuses étrangères et des clients français.

4. Restant attentives à la suite que vous donnerez à notre courrier, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l’assurance de notre profond respect.

Pour Juristes pour l’Enfance

Aude MIRKOVIC                                                                                       Olivia SARTON

Porte-parole                                                                                             Directrice scientifique