«Prenons exemple sur la Lituanie, où la GPA a été déclarée contraire à la dignité des femmes et des enfants»
FIGAROVOX/TRIBUNE – La Lituanie a déclaré la gestation pour autrui contraire à la dignité des femmes et des enfants. Claire de La Hougue espère que cette décision permettra une prise de conscience au niveau international.
Le 20 juillet 2020
Claire de La Hougue est docteur en droit et chercheur associé à l’ECLJ. Elle est l’auteur de nombreux articles juridiques sur la bioéthique, et a participé à la rédaction de l’étude ayant servi de base à la rédaction de la résolution adoptée par le parlement lituanien. Elle est intervenue au Parlement européen et au Conseil de l’Europe sur la gestation pour autrui.
Le Parlement lituanien, dénommé Seimas, a adopté le 25 juin par une écrasante majorité des votants (54 contre 4, avec 3 abstentions), une «Résolution condamnant toute forme de gestation par autrui». Rédigé par des députés chrétiens-démocrates, ce texte a reçu le soutien des membres des autres partis, notamment verts et socio-démocrates.
La résolution constate d’abord que cette pratique est contraire à de nombreux traités internationaux: ceux qui interdisent la vente d’enfant, la traite et l’esclavage, ceux qui garantissent les droits des femmes notamment contre l’exploitation de leurs organes reproductifs, ceux qui protègent les droits des enfants ou qui régissent la filiation, l’adoption ou encore la biomédecine. Elle rappelle aussi plusieurs résolutions du Parlement européen et rapports internationaux qui soulignent l’atteinte à la dignité des femmes et des enfants concernés, traités comme des marchandises, ainsi que les risques élevés de traite des personnes associés à cette pratique. Le Parlement lituanien appelle enfin à l’interdiction de la maternité de substitution, en s’appuyant aussi sur le droit lituanien.
Le Parlement insiste sur la différence entre l’adoption, pratiquée dans l’intérêt de l’enfant et destinée à remédier à une situation douloureuse existante, et la maternité de substitution.
Le Parlement insiste sur la différence entre l’adoption, pratiquée dans l’intérêt de l’enfant et destinée à remédier à une situation douloureuse existante, et la maternité de substitution, qui est centrée sur le désir des adultes «d’avoir» un enfant conçu dans ce but, et qui suppose de mettre délibérément fin à une relation familiale. Il note que la dissociation de la maternité entre ses dimensions génétique, biologique et sociale ainsi que la multiplication des revendications sur l’enfant qu’elle permet conduisent au désordre et à l’insécurité juridique.
Le Seimas observe par ailleurs que toutes les tentatives visant à encadrer la gestation par autrui n’ont fait qu’encourager le tourisme reproductif et l’exploitation des femmes dans les pays pauvres. Il insiste sur le fait que cette pratique – qu’elle soit ouvertement commerciale ou prétendument altruiste – constitue une forme moderne d’esclavage et de traite des personnes et ne saurait être justifiée ni sur le plan juridique ni sur le plan éthique.
Le Parlement conclut que seule la condamnation complète et définitive de toutes les formes de gestation par autrui peut permettre d’éliminer cette pratique qui viole les droits de l’homme et la dignité. Il appelle par conséquent le Président de la République, le gouvernement et le ministre des Affaires étrangères à condamner toute forme de gestation par autrui. Il leur demande en outre de prendre des mesures efficaces à l’échelon européen, Conseil de l’Europe et Union européenne, pour que cette pratique soit interdite en tant que forme de traite des femmes et des enfants, et pour que les États soient libres de refuser de reconnaître les filiations mensongères établies à l’étranger sur la base d’une maternité de substitution. Le Seimas demande également que de lourdes amendes soient infligées à ceux qui prennent part à des contrats internationaux de maternité de substitution, y compris les agences et intermédiaires médicaux et juridiques.
Sur le plan international, le Parlement lituanien fait des propositions très concrètes. Il préconise de soumettre au Secrétaire général des Nations unies deux amendements à des traités en vigueur. Par le premier, le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants reconnaîtrait expressément que la maternité de substitution constitue un cas de vente d’enfant. Le second intègrerait à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes l’obligation de prendre toutes les mesures pour interdire cette pratique. Les députés demandent enfin que le Conseil de l’Europe ouvre une enquête sur la violation par des États membres de leurs engagements pris au titre de la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage.
Pour la rédaction de cette résolution, les députés lituaniens se sont appuyés sur une étude réalisée par l’ECLJ intitulée: Quelles voies de droit international pour interdire la maternité de substitution? et publiée initialement dans l’ouvrage Le mariage et la loi, protéger l’enfant édité par l’Institut Famille et République (Paris 2016),
Le temps semble venu pour une action internationale afin d’interdire la gestation par autrui.
C’est la première fois qu’un Parlement national européen prend à ce point conscience de la gravité des violations non seulement du droit international mais plus encore des droits et de la dignité des femmes et des enfants induites par la maternité de substitution et qu’il propose des mesures concrètes pour bannir cette pratique.
Contrairement à la Conférence de La Haye qui s’efforce de faire accepter la maternité de substitution en prétendant l’encadrer, le Seimas a compris qu’il n’y a pas de différence de nature selon les modalités retenues et que l’encadrement ne fait qu’aggraver le problème dans les pays pauvres.
Le temps semble venu pour une action internationale afin d’interdire la gestation par autrui. En effet, depuis plusieurs années, de nombreux pays pourvoyeurs d’enfants ont pris des mesures sévères pour interdire ou au moins limiter cette pratique. Différentes instances internationales ont déjà alerté sur les violations de droits qui lui sont inhérentes. Le rapporteur spécial des Nations Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants, Madame de Boer-Buquicchio, a consacré son rapport de 2018 à la vente d’enfants dans le cadre de la maternité de substitution. Le Parlement européen avait soulevé le problème dès 2011 et a condamné plusieurs fois depuis cette pratique qui constitue une exploitation du corps de la femme et de ses organes reproducteurs. De son côté, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, malgré un lobbying intense et après de longs débats, a rejeté en 2016 un projet de rapport et de recommandation qui aurait eu pour effet de l’admettre.
La préoccupation des députés lituaniens converge aussi avec celle de leurs homologues d’autres pays d’Europe. Ainsi, à la suite du scandale des «bébés GPA» bloqués en Ukraine le député suédois Alexander Christiansson a soumis fin juin au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe une question écrite, évoquée précédemment, fondée sur la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, convention qui prévoit que «la filiation maternelle de tout enfant né hors mariage est établie du seul fait de sa naissance», comme pour les enfants d’une femme mariée, or l’Ukraine inscrit la femme commanditaire comme mère sur l’acte de naissance, en violation du droit européen.
Tout récemment encore, le 1er juillet 2020, la mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle a présenté à l’Assemblée nationale un rapport (n° 3168). Les députés demandent une action internationale visant à ce que les pays qui autorisent la gestation par autrui n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent, comme l’avait envisagé Manuel Valls alors premier ministre, puis une interdiction générale de cette pratique d’abord à travers des accords bilatéraux, ensuite sous la forme d’un amendement à une convention existante, se référant aux propositions de l’étude de l’ECLJ. Ils soulignent l’existence d’un certain consensus à l’échelle européenne puisqu’une grande partie des États voisins de la France – l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie – interdisent la gestation par autrui.
Dans un temps où, malgré une indéniable prise de conscience à l’échelon international, de nombreux gouvernements demeurent indécis compte tenu des fortes pressions subies et du caractère extrêmement lucratif de ce marché, l’expression d’une volonté politique forte peut être déterminante pour abolir la maternité de substitution. Espérons que le mouvement ainsi initié entraînera d’autres pays européens et conduira à l’éradication de cette pratique, au même titre que l’esclavage.
