JPE alerte le Comité des droits de l’enfant de l’ONU sur la situation en France
Communiqué de presse 21 juillet 2020
Les pays ayant ratifié la Convention Internationale des droits de l’enfantdoivent, à échéance régulière, répondre du respect de ces droits devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU.
La France, qui a ratifié la Convention en 1990, est entrée en 2020 dans le cycle d’examen du respect de ses engagements par ce Comité.
A cette occasion, l’association Juristes pour l’enfance lui adresse un rapport détaillé et étayé dans lequel elle attire son attention sur un certain nombre de points.
L’association, qui œuvre au jour le jour pour le respect des droits de l’enfant proclamés par la Convention internationale des droits de l’enfant, entend grâce à son rapport sensibiliser le Comité des droits de l’enfant aux défis que rencontre la France pour respecter ses engagements pris en 1990 par la ratification de la convention. C’est la contribution de Juristes pour l’enfance pour bâtir les fondations de la France de demain, œuvre à laquelle le Premier Ministre a appelé tous les français le 15 juillet 2020.
L’association alerte sur les violations des droits de l’enfant contenues dans le projet de loi de bioéthique et la loi française actuelle relative à la PMA avec tiers donneur, ainsi que les violations liées à la tolérance de la France vis-à-vis des GPA réalisées par des français à l’étranger.
De façon plus générale, l’association dénonce le peu d’intérêt que les parlementaires français portent à la Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi que la position adoptée par les juges qui conduit à priver la Convention de sa portée en refusant à des requérants toute possibilité de l’invoquer sous prétexte qu’ils sont majeurs au moment d’introduire leur requête.
Elle met également en avant les points suivants :
– La violation du droit à la vie résultant de la jurisprudence qui refuse de caractériser l’homicide involontaire en cas d’accident ayant entrainé la mort d’un enfant à naître, quelle que soit la durée de la grossesse.
– La discrimination dont sont victimes les enfants handicapés en raison du regard négatif porté sur le handicap notamment lorsque la loi organise le tri et même la « traque » des enfants porteurs de handicap, envoyant le message qu’ils n’auraient pas dû naitre.
– Les violences sexuelles à l’égard des enfants de moins de 15 ans que la loi française permet de considérer consentants à un acte sexuel avec un majeur. Voir les propositions législatives de JPE sur ce sujet.
– La violation de la pudeur et de l’innocence des enfants par l’exposition à des contenus inappropriés et, notamment, à la pornographie
– La maltraitance des enfants et la violation de leur intimité dans le cadre d’interventions scolaires liées à la sexualité qui, sous couvert d’information et de prévention, sont souvent invasives et sources d’inquiétude et de malaise pour les enfants. Voir la fiche école JPE.
– La privation de soins à laquelle sont exposés les enfants présentant des anomalies du développement génital victimes d’un discours visant à nier leur pathologie. Voir la note JPE sur ce point.
– Les enfants privés de leur milieu familial à la suite de placements qu’il est très difficile de remettre en cause alors qu’ils sont supposés ne durer que le temps strictement nécessaire à ce qui convient à l’intérêt de l’enfant
– Le droit à l’éducation malmené par l’inadéquation du système scolaire français qui pousse de nombreux jeunes vers des études supérieures inadaptées et ne débouchant vers aucun emploi.
S’agissant plus spécifiquement des sujets de bioéthique, l’association Juristes pour l’enfance pointe :
– La discrimination dont sont victimes les enfants issus de dons de gamètes privés, par la loi, d’action en recherche de paternité. Voir le dossier JPE sur la PMA.
– La méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les pratiques de PMA qui font prévaloir le désir et le projet des adultes sur l’intérêt de l’enfant : la FIV expose les enfants à des risques médicaux graves pour réaliser le désir d’enfant d’autrui.
– La violation du droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux par l’organisation de la PMA sans père et la régularisation des GPA réalisées à l’étranger qui organisent l’effacement de la mère de l’enfant.
– L’exposition des enfants aux risques liés à la monoparenté par le projet de loi bioéthique qui s’apprête à organiser la PMA pour des femmes seules.
– La vente d’enfant dont sont victimes les enfants obtenus par GPA, et la complicité de la France qui ne prend aucune mesure de nature à dissuader ses ressortissants de recourir à cette pratique. Voir le dossier JPE sur la GPA.
Dans son discours à l’Assemblée nationale le 15 juillet dernier, le Premier Ministre Jean Castex a souligné les difficultés et défaillances mises en lumière par la crise du coronavirus, et la vulnérabilité notamment des personnes handicapées et des jeunes. La lutte contre ces défaillances et vulnérabilités passe par la défense des plus faibles d’entre nous que sont les enfants.
Voir ICI le rapport NOUS ENFANTS adressé à l’ONU par des jeunes de moins de 18 ans.
