FIGAROVOX/TRIBUNE – L’avocat Geoffroy de Vries et le juriste Guillaume Drago demandent une clause de conscience dans le projet de loi Bioéthique, au nom des libertés fondamentales défendues par la Constitution.
Auditionnés le 10 décembre dernier au Sénat par la Commission spéciale sur le projet de loi Bioéthique, les dirigeants de l’Institut Famille & République plaident pour la reconnaissance de la liberté de conscience en matière de «PMA sans père».
Notre République est fondée sur des principes constitutionnels qui engagent notre vie et nos valeurs communes ; parmi ces principes, des libertés fondamentales telles que les libertés de pensée et d’opinion qui sont les gages de la Liberté dans une société démocratique.
Les libertés de pensée et d’opinion en postulent d’autres: liberté d’expression, liberté de la presse et des médias, enfin liberté de conscience qui permet de ne pas agir contre ses convictions intimes et fondamentales.
La liberté de conscience est la «petite sœur» de la liberté de pensée
La liberté de conscience est en quelque sorte la «petite sœur» de la liberté de pensée. Elle est moins connue et sans doute plus timide: elle peine souvent à s’exprimer… Elle a pourtant toute sa place dans la grande famille des libertés fondamentales.
Cette liberté de conscience comporte un aspect personnel marqué : l’objection de conscience.
Reconnue par le Conseil constitutionnel, appliquée en diverses occasions (au profit des journalistes, des avocats, des appelés au service national refusant de porter une arme, des médecins refusant de pratiquer une IVG), elle trouve son fondement dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et dans le Préambule de la Constitution de 1946 et est garantie par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Elle permet à toute personne de refuser à procéder à un acte, d’obéir à un ordre, à une loi, lorsque cet acte, cet ordre, cette loi, heurte gravement sa conscience personnelle, sans être passible de sanction. Liberté et objection de conscience sont en réalité deux mots pour signifier le même concept, les deux faces d’une même pièce.
Elle est davantage que la liberté d’opinion car elle comporte une approche personnelle, d’ordre plus fondamental et intime que la simple opinion: elle implique un engagement de la personne toute entière, une intime conviction, en son for intérieur, qui peut être de nature philosophique ou religieuse mais non pas politique.
Il faut une clause de conscience dans le projet de loi Bioéthique
Le projet de loi Bioéthique vient bouleverser les règles essentielles de la filiation en créant une filiation fondée sur la «volonté», comme si les règles de la nature ou de la vraisemblance (en cas d’adoption) ne pouvaient suffire à créer un lien entre un enfant et ses parents.
Il est donc nécessaire et urgent d’équilibrer la loi avec une clause de conscience pour ces professionnels du droit et de la santé.
De même, l’ouverture large et incontrôlée de la recherche sur l’embryon ne peut être acceptée telle quelle par les médecins et les chercheurs. Cette législation, si elle était votée, heurtera de nombreux professionnels: les notaires et les officiers d’état civil pour les actes juridiques invraisemblables qu’elle imposerait ; les personnels de santé notamment en ouvrant les vannes d’une recherche incontrôlée et dangereuse pour les tendances eugénistes qu’elle contiendrait.
Il est donc nécessaire et urgent, si la loi était adoptée, de l’équilibrer avec une clause de conscience pour ces professionnels du droit et de la santé. Il ne s’agit pas pour eux de s’opposer à la loi mais, pour chaque personne, de faire jouer une clause relevant de sa conscience personnelle qui permettrait de confier ces actes, médicaux ou juridiques, à une autre personne parce qu’ils heurtent sa conscience, parce que chacun doit pouvoir dire «non possumus», «nous ne pouvons pas le faire», en conscience.
Alors que la loi interdit de contraindre un médecin à pratiquer une IVG, comment pourrait-on contraindre un médecin à pratiquer une «PMA sans père» et se rendre ainsi complice de la conception d’un enfant délibérément privé de père? Comment pourrait-on contraindre un notaire à établir un acte «authentique» de filiation prévoyant une fallacieuse double filiation maternelle? Comment pourrait-on contraindre un maire de retranscrire un tel acte à l’état civil, dépourvu de réalité?
En somme, il s’agit simplement de concilier deux droits: le «droit à la PMA» pour tous les couples et les femmes seules, si le Parlement, hélas, le décide ainsi, et le droit, pour les notaires, les médecins mais aussi les élus locaux officiers d’état civil, de faire valoir leur liberté de conscience.
Cette conciliation ne porte en rien atteinte à l’égalité devant la loi. La reconnaissance d’une clause de conscience n’aura pas pour effet ou objet d’empêcher la réalisation de la PMA, si elle venait à être instituée. Elle aura simplement pour effet de préserver la liberté du notaire, du médecin ou de l’officier d’état civil en organisant son déport au profit d’un autre, volontaire ou désigné par la Chambre des notaires, l’hôpital, l’Ordre des médecins ou le Préfet.
En réalité, la clause de conscience est d’inspiration républicaine: elle permet l’application de la loi, mais par un autre. C’est le contraire de la rébellion civique ou de la désobéissance civile.
«Aucune puissance terrestre n’a le droit d’exercer une contrainte quelconque sur la conscience d’un homme», écrivait Stefan Zweig dans Conscience contre violence. Il faut une clause de conscience dans le projet de loi Bioéthique.
