Adoption d’un amendement pro GPA

Retrait immédiat du projet de loi qui n’a plus la confiance des Français!

Jeudi 3 octobre 2019, 13 députés emmenés par Jean-Louis Touraine (LREM) ont obtenu le vote d’un amendement assimilant à des jugements d’adoption plénière les jugements étrangers rendus en exécution de conventions de GPA et établissant la filiation d’un enfant « à l’égard d’un ou de deux hommes auquel il n’est pas lié biologiquement ou à l’égard d’une ou de deux femmes qui n’en ont pas accouché ». Ces jugements sont déclarés exécutoires sur le territoire français. 

Outre la syntaxe approximative du texte et le fait que les jugements concernant des couples homme/femme ne sont pas visés (ont-ils été oubliés ? Les couples homme/femme sont-ils trop traditionnels pour que M. Touraine s’y intéresse ?), l’association Juristes pour l’enfance dénonce ce texte directement contraire aux engagements de la France résultant de la Convention de la Haye sur l’adoption internationale : en effet, 

·  Le texte voté hier précise expressément que le fait que le jugement soit antérieur à la naissance de l’enfant n’est pas un obstacle à son assimilation à un jugement d’adoption plénière, 

·  Il n’exclut nullement que le contrat de GPA que ce jugement entérine ait été conclu à titre onéreux. 

Ces deux éléments heurtent de plein fouet l’article 4 de la Convention de la Haye par lequel les États se sont engagés à ne permettre l’adoption que 

·  si les consentements des parents biologiques « n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte », 

·  et seulement si « le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après la naissance de l’enfant ». 

La Convention de la Haye a pour but de prévenir « l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants » : l’amendement voté hier régularise ce qui n’est rien de moins qu’un achat d’enfant. Le contrat abusivement désigné comme contrat de « gestation pour autrui » ne porte pas seulement sur la gestation mais bien la remise de l’enfant et n’est exécuté qu’avec cette remise. Il est intolérable que le Parlement français entérine ainsi la commande moyennant finance d’un enfant, sans compter l’atteinte aux droits de l’enfant de connaître ses « parents » (et non pas « ceux qui ont eu l’intention d’être ses parents »), proclamé par l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant, droit dont le contrat de GPA organise également la violation directe. 

Ce texte irresponsable est la porte ouverte à tous les trafics d’enfants puisqu’il est désormais assumé par le Parlement que les conditions dans lesquelles les enfants ont été obtenues n’intéressent plus le législateur français qui borne son rôle à entériner ce qui a été jugé à l’étranger, y compris au mépris des droits de l’enfant qu’il s’est pourtant engagé à faire respecter. 

L’adoption de cette mesure donne raison aux opposants au projet de loi ouvrant la PMA à tous sans condition d’infertilité, qui soutiennent que l’adoption de la loi entraînera rapidement la légalisation de la GPA en France.

Elle est contraire aux engagements du gouvernement qui répète depuis le début de l’examen de la loi qu’il n’y aura aucune mesure concernant la GPA.

L’amendement a été présenté et adopté la veille d’une audience importante de la Cour de Cassation, saisie d’une demande de reconnaissance « d’une mère d’intention ». Le calendrier de ce vote interroge une nouvelle fois sur le respect en France des principes fondateurs d’une démocratie : nombreux sont ceux qui déjà s’interrogent sur le faible nombre des députés présents dans l’hémicycle alors qu’est en discussion une loi bouleversant notre droit de la filiation et votre vision de l’anthropologie. S’y ajoute maintenant une manœuvre destinée à mettre en échec la séparation des pouvoirs. Quel est maintenant le pouvoir d’appréciation laissé au juge ? 

Contrairement à ce qui est prétendu par l’exposé des motifs, les enfants ne sont en rien dans une situation d’insécurité juridique : si leur situation est objectivement problématique puisque leur filiation maternelle a été rendue illisible par une dissociation entre la fourniture d’ovocyte et la grossesse, avant d’être tout simplement effacée dans le cas des couples d’hommes, ce sont bien les parents d’intention qui sont responsables de cette situation : ils invoquent abusivement l’intérêt de l’enfant pour obtenir que la justice ferme les yeux sur ce qu’ils ont eux-mêmes infligé à l’enfant. 

En outre, d’un point de vue juridique, les enfants disposent de leur état civil de naissance, qui peut être produit en France : l’exercice de l’autorité parentale n’a jamais été contesté aux parents d’intention et la transcription partielle des actes est même autorisée par la Cour de cassation pour les mentions qui correspondent à la réalité. 

Les enfants ne sont donc, contrairement à ce qui est dit, dans aucune situation d’incertitude juridique, et ne sont privés d’aucun droit. Un tel discours est une construction dialectique pour amener la légalisation de la GPA en France.

L’association Juristes pour l’enfance rappelle que la GPA n’est rien d’autre qu’une nouvelle forme d’esclavage pour des femmes placées dans des situations précaires, et qu’elle n’est rien d’autre que l’acte d’achat d’un enfant.

Elle demande le retrait immédiat du projet de loi, la confiance étant cette fois définitivement perdue entre les citoyens et la représentation nationale qui tente de passer en force et contre la volonté de Français.

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