Le droit à l’éducation de l’enfant et de l’adolescent porteur de handicap

Olivia Sarton, Association Juristes pour l’enfance

Un enfant ou un adolescent porteur de handicap a, comme les autres enfants et adolescents, un droit à l’éducation.

Les fondements juridiques qui lui garantissent ce droit sont nombreux : premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme, Convention relative aux droits de l’enfant, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, articles L. 111-1 et suivants du Code de l’Education.

Ce code prévoit notamment que doit être favorisée la scolarisation en milieu ordinaire (articles L. 112-2 et L. 351-1).

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 15 décembre 2010 (n°344729) a considéré que la privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités définies par le législateur, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Malheureusement et en raison d’un déficit de moyens et de formation, il est fréquent que l’Etat n’assume pas son obligation.

Alors que peuvent faire des parents se heurtant à un refus d’éducation en milieu ordinaire ?

  • D’abord, inciter les enseignants et AVS de l’établissement à se former à l’inclusion scolaire des enfants différents. A ce titre, notons par exemple les efforts réalisés pour sensibiliser ces professionnels à l’accueil des enfants autistes et aux outils adaptés développés par des chercheurs en sciences de l’éducation et du comportement, en psychologie du développement et en neurosciences, avec des enseignants spécialisés. Des vidéos de sensibilisation ont été mises en ligne en partenariat avec l’Education Nationale : www.enfantsautistesbienvenuealecole.com
  • Les parents peuvent ensuite saisir le Défenseur des droits qui va intervenir selon les cas auprès du Ministère de l’Education nationale, un syndicat de transport scolaire, un directeur d’établissement
  • Enfin, le Tribunal Administratif peut être saisi, y compris en référé si les parents de l’enfant/adolescent handicapé peuvent montrer à la foi qu’il y a urgence et atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
  • En cas de refus des juridictions françaises de faire droit à la demande des parents, ceux-ci peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Mais sans garantie de succès. La CEDF a ainsi décidé le 24 janvier dernier que « le placement d’un enfant autiste en IME (contre l’avis de sa mère) plutôt qu’en milieu scolaire ordinaire ne violait pas son droit à l’éducation » (CEDH 24 janvier 2019, n°2282/17). Dans cette affaire cependant, la requête de la mère se heurtait à la position du père chez lequel vivait l’enfant (les parents étaient divorcés) et qui considérait que la scolarisation en IME était adaptée. La solution aurait peut-être été différente si les parents avaient eu la même appréciation pour leur enfant.
%d blogueurs aiment cette page :