Collectif pour l’enfance: pas de consentement d’un enfant à l’acte sexuel

L’association Juristes pour l’enfance est membre du Collectif pour l’enfance.

Charte du Collectif pour L’Enfance

Le collectif pour L’Enfance regroupe un ensemble d’associations et de personnalités oeuvrant pour la protection des droits des enfants victimes de violences sexuelles.

Article 1 : Ce collectif s’est constitué pour la reconnaissance légale de l’incapacité de l’enfant à consentir à un acte sexuel avec un adulte.

Article 2 : Ce collectif propose des actions visant à modifier le cadre législatif pour une plus grande protection des enfants contre les violences sexuelles, l’inceste et pedocriminalité.

Article 3 : Chaque association ou personnalité membre s’engage à mener des actions et à oeuvrer à la réalisation de cet objectif.

Article 4 : Elles s’engagent à ne pas utiliser le nom du collectif pour une communication individuelle non validée en réunion plénière.

Article 5 : Elles s’engagent à diffuser l’intégralité de l’information et à préserver l’intégrité du message.

Article 6 : Chaque membre du collectif s’engage à communiquer de manière positive et constructive au sein comme au nom du collectif.

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