Loup Besmond de Senneville, La Croix, le 12/03/2019 à 11h57
C’est une première. Le tribunal de grande instance de Versailles a contraint, mardi 26 février, une société hébergeant des sites Internet à suspendre les services d’un de ses clients, une agence espagnole de GPA proposant de mettre en relations des mères porteuses et des couples.
Cette décision est l’issue d’une procédure entamée en juin 2016 par l’association « Juristes pour l’enfance ». C’est à cette date que l’organisation écrit pour la première fois à OVH, la société française qui héberge le site Internet d’une agence espagnole nommée Subrogalia, pour l’alerter sur le contenu « manifestement illicite » de ce site.
Basée en Espagne, la société propose en effet, par le biais d’un site traduit en italien, en espagnol et en français, de mettre en lien « une personne ou un couple désirant d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ». « 5 années d’expérience », « 864 clients heureux », promet encore le site Internet.
Une prestation qui tombe sous le coup de la loi française puisque, selon le Code pénal, toute personne qui met en relation une mère porteuse et une personne ou un couple commanditaire risque un an de prison et 15 000 € d’amende.
