Dans le cadre de la Conférence de la Haye de droit international privé, un groupe d’experts travaille sur un instrument international relatif à la reconnaissance des décisions de justice rendues en matière de GPA : dans quels buts ? Avec quels enjeux ?
Le point sur ces travaux avec Anne Morineaux, avocate honoraire, et Claude de Martel, ancien élève de l’ENA, Inspecteur général honoraire de l’administration du développement durable.
Interview Juristes pour l’enfance, jeudi 7 mars 2019
Un Groupe d’experts sur le projet Filiation/Maternité de substitution s’est réuni début février 2019 à La Haye dans le cadre de la Conférence de la Haye. Pouvez-vous rappeler quel est l’objet de cette Conférence ?
Claude de Martel – La Conférence de La Haye est une organisation internationale permanente, dont le nom complet est « Conférence de La Haye de droit international privé ». Elle a le statut d’organisation intergouvernementale : tous ses membres sont des États. Son siège est à La Haye et elle s’appuie largement, pour son fonctionnement, sur le Royaume des Pays-Bas.
Plus que centenaire (elle a été créée en 1893), la Conférence conjugue deux spécialités : le droit international et le droit privé. Elle s’intéresse à tous les problèmes juridiques liés au commerce international et à la situation des personnes qui voyagent à travers les frontières. Pour résoudre ces problèmes, elle élabore des projets de conventions, qui sont ensuite adoptés par les États intéressés, membres ou non de la Conférence. Elle est ainsi à l’origine de 38 conventions internationales actuellement en vigueur.
On peut dire que, d’une manière générale, son travail est de nature technique, et non politique. Mais sa raison d’être la rend bien sûr très réceptive à toutes les composantes de la mondialisation en cours.
Quand ce Groupe d’experts a-t-il été créé ?
Anne Morineaux – Dès l’année 2010, les membres de l’organisation ont demandé au Bureau permanent de faire un travail sur la filiation et la protection des enfants en raison du nombre croissant des contrats de maternité de substitution internationaux (dits CMSI). Au « vu de la nature des problèmes et de la complexité des questions soulevées », la création d’un Groupe d’experts dédiés a été décidée en avril 2014. Ce groupe travaille sur le droit de la filiation, sur la manière d’harmoniser les différentes législations afin de mettre en œuvre l’entraide judiciaire. Mais surtout il travaille sur les maternités de substitution, en d’autres termes la gestation pour (ou par) autrui GPA.
Sur un plan plus général, le travail de la Conférence repose sur des commissions ou des groupes de travail qui préparent les projets de conventions, en fonction des problèmes signalés par les États membres. La Conférence donne aussi une large place aux questions soulevées par les autres organisations, publiques ou privées, qu’elle associe à ses activités. C’est ainsi que le groupe d’experts sur la maternité de substitution comporte des représentants de l’UNICEF (New-York), du Service social international (ONG basée à Genève, spécialisée dans la protection des enfants) et de l’Association internationale des avocats en droit de la famille (Londres).
Sur quoi travaille précisément le Groupe d’experts sur la maternité de substitution ?
Anne Morineaux – Les cas de maternités « transfrontières » ont toujours existé : mères qui accouchent lors d’un voyage ou d’un séjour à l’étranger, parents n’ayant pas la nationalité de l’État de naissance de leur enfant, pères et mères n’ayant pas la même nationalité, etc. Mais les nouvelles techniques de procréation (PMA et surtout GPA) ont fait exploser le nombre de ces « maternités transfrontières » et ont multiplié le nombre de cas potentiellement difficiles, pour deux raisons principales :
D’une part, comme ces nouvelles techniques ne sont pas autorisées selon les mêmes conditions dans tous les États, les personnes qui souhaitent bénéficier du régime le plus favorable, franchissent les frontières pour se rendre à l’étranger si elles ne peuvent obtenir satisfaction dans leur État de résidence. D’autre part, la PMA et surtout la GPA bousculent la notion même de maternité (et celle de paternité). Tout un champ d’exploration nouveau pour des juristes est apparu, obligeant à concilier quantité de concepts anciens et nouveaux : « filiation juridique » et « filiation génétique », « donneur de gamètes (spermatozoïdes) », « donneuse de gamètes (ovocytes) », « mère porteuse », « mère d’intention ». A ce sujet, il existe, on le sait bien, une demande récurrente tendant à attribuer la maternité non pas à celle qui a porté l’enfant et qui accouche, mais à la mère d’intention, en d’autres termes celle qui l’a commandé !
Quand les personnes auxquelles on peut associer tel ou tel de ces concepts n’habitent pas toutes le même pays, quand les règles nationales sont inexistantes ou contradictoires, que se passe-t-il au moment du passage à la frontière de l’enfant obtenu par PMA ou GPA ? Et ensuite pour son intégration dans le pays où il va habiter ?
Le groupe de travail se penche sur tous ces problèmes de droit, avec l’espoir de leur trouver des solutions allant dans le sens de la simplification administrative, et de la sécurité juridique pour « les parents d’intention » c’est-à-dire ceux qui n’ont pas forcément de liens génétiques avec l’enfant.
Le Groupe d’experts sur la maternité de substitution a rendu un rapport en février 2019 : quelles sont les propositions principales ?
Anne Morineaux – Dans son rapport de février 2019, le Groupe d’experts fait une annonce capitale. Il se déclare capable de rédiger des textes qui permettraient de résoudre la plupart des nouveaux problèmes de « maternités transfrontières » pour les ressortissants des États qui adopteraient les textes en question. Les experts ne donnent pas encore le contenu des propositions qu’ils pourraient faire, mais leur assurance est impressionnante !
Toutefois, en pratique, ils s’expriment seulement sur deux points précis.
D’une part, les solutions qu’ils proposeront s’appuieront uniquement, pour le moment, sur la coopération internationale entre tribunaux, autrement dit la reconnaissance par les tribunaux d’un État des jugements rendus par les tribunaux d’un autre État ; c’est-à-dire qu’ils ne feront pas de propositions portant sur la reconnaissance entre État des actes officiels ou des accords privés. On restera dans le domaine de prédilection de la Conférence de La Haye, celui de l’entraide judiciaire.
D’autre part, ils rédigeront deux documents distincts :
– un projet de convention internationale à caractère général portant sur la filiation,
– un projet de protocole spécifique pour les maternités de substitution à caractère international (la GPA).
Malgré tout, il ne faut pas se cacher que le seul et unique sujet traité par les experts sera celui de la GPA. Les questions de filiation en général ne seront traitées que dans le but d’adapter les conventions déjà existantes aux problèmes nouveaux découlant de la GPA.
Est-il nécessaire pour les enfants d’adopter un tel instrument juridique ? Y a-t-il aujourd’hui des difficultés que ce projet viserait à résoudre ?
Anne Morineaux – Les difficultés pour faire franchir la frontière aux enfants issus d’une « maternité transfrontières », peuvent parfois se transformer en cauchemars, s’agissant par exemple de nourrissons refoulés à la frontière, ou encore d’un enfant obligé de vivre dans un Etat avec son père, alors que sa mère et un second enfant vivent dans un autre Etat.
Plus graves encore, il y a des cas particulièrement douloureux signalés par les experts dans un rapport de mars 2014, par exemple concernant des enfants pas encore nés : pour l’un, le père d’intention étranger est mort avant l’accouchement, pour l’autre, des jumeaux sont nés, mais les parents n’ont accepté qu’un seul des deux enfants ; on ne sait pas ce que sont devenus les enfants victimes de ces situations …
Le rapport cite aussi des erreurs des centres médicaux, par exemple le centre médical n’a pas utilisé le bon embryon ; des cas de rupture de CMSI (contrat de maternité de substitution international) de la part des parents d’intention, notamment car l’enfant ne convient plus. Des cas d’imbroglios administratifs : enfants n’ayant pas la même nationalité que leurs parents, mère porteuse ayant conservé une autorité parentale, etc.
L’existence des difficultés n’est donc pas contestable. Et l’absence d’uniformisation à l’échelle mondiale des règles concernant la filiation et l’acquisition de la nationalité en est la cause, incontestable elle aussi. Mais il faudrait peut-être s’interroger sur les raisons de cette cacophonie mondiale concernant la protection des enfants.
Quels sont les dangers du projet d’instrument juridique international ?
Claude de Martel – Le principal danger vient précisément de ce que les experts ne s’interrogent pas sur la raison profonde des difficultés qu’ils se font forts de pouvoir surmonter.
Ils font référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, ou à son bien-être. Ils soulignent fort opportunément dans leur rapport de réunion du 25 au 28 septembre 2018, et encore dans le rapport de réunion du 29 janvier/1erfévrier 2019, la nécessité de prévenir la vente et la traite des femmes et des enfants.
Mais les enfants auxquels ils s’intéressent sont les enfants jaillis d’un mélange de cellules effectué en clinique, hors de toute relation sexuelle ou affective entre des adultes. Une technique médicale que certains États acceptent – et même cultivent – et que d’autres refusent. C’est en fait sur la vision même de ce qu’est la nature humaine que les États et les peuples ne parviennent plus à s’entendre. L’être humain, un amas de cellules ? Ou un être de relations avec d’autres humains ?
Le danger du projet d’instrument juridique international affiché par le groupe (convention + protocole) pourrait donc être de conférer un label de plus en plus officiel et international à une vision de la famille et des enfants que nous rejetons de toutes nos forces.
Est-ce que ces travaux conduisent à terme à l’acceptation de la GPA ? Peut-on interdire la GPA tout en la réglementant ?
Claude de Martel – Ce que l’on peut pressentir sur les intentions du Groupe d’experts, c’est qu’il s’orientera vers des solutions consistant à imposer aux demandeurs de GPA de formaliser leurs demandes dans des conventions qui seront déposées auprès des tribunaux des États où résident leurs mères porteuses. Il s’agira donc de contrats de droit privé entre les demandeurs et les autres acteurs du processus de GPA : donneuses d’ovocytes, mères porteuses, cliniques, intermédiaires divers. Mais notons en passant qu’on ne peut plus dire ni écrire qu’il s’agit de contrats d’achats d’enfants : en mars 2012, le Groupe d’experts a remplacé l’adjectif « commercial » par l’expression « à but lucratif », « afin de ne pas être offensant à l’égard des parents d’intention concluant ces conventions ».
Pour être acceptées par les tribunaux, ces conventions devront respecter les normes minimales qui comprendront notamment la constatation du « consentement libre et éclairé de la mère porteuse », mais aussi d’autres normes dont le contenu sera à débattre, notamment la question majeure des origines de l’enfant (conservation et informations à donner à l’enfant), la capacité et l’aptitude de la mère porteuse et des futurs parents, les aspects financiers. Le Groupe d’experts a même émis le souhait que l’on puisse vérifier que les garanties convenues ont été respectées avant même la conception de l’enfant, pendant la grossesse et après la naissance. Cela aussi pour « sécuriser » l’opération sous tous ses aspects.
Donc, oui, les travaux de la conférence de La Haye peuvent directement conduire à terme à l’acceptation de la GPA. Les critères qui seront dégagés par les experts de plusieurs pays pour définir une GPA « internationalement compatible », ne sont pas très différents des critères qui pourraient être définis par les experts d’un seul pays pour définir une GPA éthique « nationalement compatible ». « Règlementer la maternité de substitution suppose d’en considérer le principe acceptable » (Mme Claire de la Hougue dans un article publié le 17 avril 2018 sur le site Gènéthique).
Quelle est la suite prévue des travaux de ce Groupe ?
Anne Morineaux – Le Groupe d’experts a remis ses conclusions et propositions à l’organe de gestion interne de la Conférence, le Conseil sur les affaires générales et la politique. C’est ce comité qui est réuni en ce moment à La Haye (6 au 8 mars 2019). Au cours de cette réunion (où seront abordés tous les sujets d’actualité de la Conférence), les représentants des États membres donneront – ou ne donneront pas – au Groupe d’experts un feu vert pour qu’il continue ses travaux selon les propositions qu’il a faites (malgré toutes les difficultés soulevées en son temps par la diversité des approches des Etats et des législations en ce domaine). Autrement dit, c’est en ce moment qu’est prise la décision de passer ou non à la phase rédactionnelle des travaux de la Conférence sur la filiation et la maternité de substitution.
Toutefois, une dernière étape devra encore être franchie. Si le Groupe d’experts doit entamer un travail de rédaction, il aura besoin de moyens pour cela (rédaction proprement dite, réunions, déplacements, traductions, etc.) se traduisant par des salaires, des honoraires, des frais de déplacement. En somme, un budget. Or c’est seulement le 28 mai prochain que l’organe suprême de la Conférence, le Conseil des représentants diplomatiques, approuvera les budgets pour l’exercice 2019 – 2020. C’est donc seulement après le 28 mai que l’on saura vraiment si le Groupe d’experts est autorisé à entamer ses travaux de rédaction.
Quel est le statut juridique du Groupe d’experts, et la force normative de ses travaux ?
Claude de Martel – Le Groupe d’experts n’a pas de statut propre. Son rôle est seulement de faire des études et de proposer des projets de conventions. Il n’y a donc rien à craindre du Groupe d’experts en tant que tel. Sauf que, conformément à la nature humaine et à la logique de toutes les institutions, des projets menés avec constance pendant un grand nombre d’années (celui-ci a démarré en 2010) finissent par apparaître incontournables et vont jusqu’à leur terme.
Le terme, ce serait l’adoption par les États membres de la Conférence de l’instrument international concocté par le groupe de travail. C’est-à-dire, la reconnaissance de la GPA au niveau international, avec les retombées probables au niveau national que j’ai citées tout à l’heure.
Quel calendrier pour les premières ratifications de l’instrument international ? Disons, pas avant 2022 ou 2023. Ce n’est pas si loin !
Quelles sont les réactions du gouvernement français à ces propositions ? La France peut-elle résister ?
Claude de Martel – Le moins qu’on puisse dire est que la position du gouvernement français n’est pas d’une clarté aveuglante. Une magistrate du ministère de la Justice fait partie du Groupe d’experts. On ne sait pas si elle ferait partie aussi du comité de rédaction restreint qui sera constitué en cas de feu vert donné au Groupe pour la poursuite des travaux.
On ne connaît pas non plus les positions prises par la France au sein du Groupe et dans les autres instances de la Conférence depuis 2010, date de lancement des travaux sur le thème de la filiation et de la GPA. Et, pour l’avenir, on sait seulement que la France serait disposée à signer l’un des deux éléments de l’instrument international sur la filiation et la GPA, la convention générale sur la filiation ; mais qu’elle s’abstiendrait sur le protocole spécifique à la GPA. Une ambiguïté que l’on peut juger étrange.
En tout cas, la France ne semble jamais avoir pris à La Haye une position franchement opposée à la GPA. M. Valls, alors Premier Ministre, avait annoncé le 2 octobre 2014 que la France entendait « promouvoir une initiative sur la GPA, qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent ». Cette initiative a-t-elle été prise ailleurs qu’à La Haye ? Mystère !
La France peut-elle résister ? Quand on a des convictions, on les défend jusqu’au bout. C’est pourquoi je trouverais normal que la France vote, ces jours-ci, contre la poursuite des travaux du Groupe d’experts ; et que, le cas échéant, elle vote en mai prochain contre le budget de la Conférence si celui-ci comprend des crédits destinés à financer les travaux de rédaction de l’instrument international sur la GPA.
Que peuvent faire les citoyens qui refusent ce mouvement vers un encadrement de la GPA ?
Claude de Martel – Je vais vous livrer le fond de ma pensée.
Compte-tenu de la manière dont les choses ont été engagées à La Haye, je ne suis pas certain que notre gouvernement puisse, à lui tout seul, enrayer le processus (en supposant qu’il le veuille). Mais il restera quand même encore un espoir de faire tomber les défenseurs les plus acharnés de la GPA qui siègent là-bas.
Car les experts ont, si vous me permettez l’expression, un gros, un très gros caillou dans leur chaussure. Ce caillou, c’est le sort des mères porteuses.
En effet, une des dimensions que nous n’avons pas encore évoquée dans les rapports du groupe, est la prise en compte du sort de ces femmes malheureuses, contraintes d’accepter une pratique dégradante. Des cas de mise en esclavage, de traitements inhumains, de déportation, de tromperies sont évoqués plus ou moins clairement dans le rapport de 2014. De sorte que le Groupe d’experts a reconnu qu’il avait l’obligation de travailler sur un champ de questions qu’il aurait peut-être préféré éviter : il a dû se fixer comme objectif, au travers de l’instrument international, la suppression des abus envers les mères porteuses.
Or pour atteindre cet objectif, le Groupe d’experts devra faire deux choses : 1° se documenter sur ces abus beaucoup mieux qu’il ne l’a fait jusqu’à présent ; 2° probablement déboucher sur des prescriptions qui seront dissuasives car elles compliqueront beaucoup le recours à la GPA, et elles augmenteront ses coûts.
En définitive, pour nuancer mon propos précédent, on ne peut pas exclure tout à fait l’hypothèse que les experts hésitent au final à proposer des conventions internationales qui, d’une part, ne donneront pas satisfaction aux « clients » les moins fortunés et, d’autre part, ne seront pas signées par les États les moins rigoureux du point de vue des droits de l’homme. En définitive, la montagne pourrait donc accoucher d’une souris …
Mais pour que cette hypothèse ait une chance de se réaliser, il faut absolument empêcher le Groupe de La Haye de cacher la poussière sous le tapis, de minimiser la question des mères porteuses. Il faut absolument que les travaux cessent de se dérouler dans l’opacité qui les entoure actuellement. Réclamons la transparence !
C’est le sens de l’action entreprise par Juristes pour l’Enfance. C’est aussi une revendication que tous les citoyens sensibilisés à ces questions peuvent faire remonter auprès de leur député ou leur sénateur.
Plus nous aurons d’informations sur les travaux de La Haye, plus nous aurons d’arguments pour dénoncer le caractère inhumain de la pratique de la GPA. Et mieux nous pourrons faire comprendre à l’opinion publique la nature intrinsèquement perverse de cette pratique.
