Victoire judiciaire en faveur des enfants: un hébergeur condamné à rendre inaccessible un site offrant des services de GPA

Communiqué de presse Juristes Pour l’Enfance du 4 mars 2019

La société SUBROGALIA, basée en Espagne, disposait d’un site internet à destination des Français pour offrir des services de mères porteuses à des couples en désir d’enfants, pratique interdite en France et pénalement réprimée. Mis en demeure par l’association JURISTES POUR L’ENFANCE d’avoir à retirer le contenu illicite de son site, la société SUBROGALIA n’a pas souhaité y donner suite. Conformément à la loi française (article 6-I-2 de la loi dans la confiance dans l’économie numérique LCEN), l’association a alors informé l’hébergeurdu contenu manifestement illicite de ce site et l’a mis en demeure de le retirer sans délai.

L’hébergeur ayant refusé d’obtempérer, l’association des JURISTES POUR L’ENFANCE a été contrainte de saisir les juridictions compétentes.

Par une rigoureuse démonstration, le TGI de VERSAILLES vient de faire droit à sa demande et a enjoint à l’hébergeur de rendre le site litigieux inaccessible sur le territoire français : après avoir rappelé les dispositions de la LCEN, le tribunal a d’abord déterminé si le site mettait en ligne un contenu manifestement illicite puis a examiné si l’hébergeur en avait été informé et avait agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Ayant examiné qu’en droit la gestation pour autrui tout comme l’entremise dans un but lucratif sont pénalement réprimées (227-12 du code pénal) et que toute convention portant sur la gestation pour autrui est nulle (article 16-7 du code civil), les juges ont constaté dans les faits que le contenu du site avait précisément pour but de mettre en relation des personnes souhaitant avoir recours à une mère porteuse, à titre habituel et lucratif, le public visé étant français. Ils ont alors condamné l’hébergeur à rendre immédiatement inaccessible le contenu de ce site sur le territoire français.

L’association JURISTES POUR L’ENFANCE se félicite de cette décision qui fait application de la loi et permet la garantie effective de l’interdiction de la gestation pour autrui en France. Les hébergeurs de tels sites, une fois informés de leur contenu illicite, n’ont désormais d’autre choix que de le retirer. Il s’agit d’une victoire pour les droits des femmes et des enfants en France.

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