Journée internationale des droits de l’enfant 2018 : pas seulement bons à proclamer, aussi à respecter!

Journée internationale des droits de l’enfant

Les droits de l’enfant à l’épreuve de la révision de la loi de bioéthique

Communiqué de presse JPE du 20 novembre 2018

En cette Journée internationale des Droits de l’enfant, l’Association Juristes pour l’enfance rappelle que les droits des enfants ne sont pas seulement bons à être proclamés mais doivent être respectés, en particulier lorsqu’ils mettent des limites aux désirs et aux projets des uns et des autres : parents, chercheurs, industriels, etc.

A la veille de la révision de la loi de bioéthique, Juristes pour l’enfance s’interroge sur les centaines de milliers d’embryons conservés dans les congélateurs des hôpitaux français : quel respect pour les enfants à venir dont le développement est ainsi gelé, suspendu dans le temps ?

Alors que des alternatives à la recherche sur l’embryon existent et aboutissent à de nombreux résultats, comment expliquer que la loi persiste à permettre le sacrifice de certains embryons à la recherche ?

Alors que l’ouverture de l’action en recherche de paternité a été une conquête du XXème siècle au profit des enfants nés hors mariage et pour tous les enfants, sans condition, quelle régression réaliserait la légalisation de la PMA pour les femmes célibataires et en couples de femmes, réintroduisant en droit français une catégorie d’enfants privés par la loi de lignée paternelle et interdits légalement de rechercher leur père ?

Alors que les jeunes adultes issus des premiers dons de gamètes interpellent la société sur la souffrance et les difficultés qu’ils vivent, comment expliquer que l’Agence de la biomédecine persiste, comme si de rien n’était, à promouvoir le don de gamètes sans considération pour les souffrances qu’il entraîne et la méconnaissance des droits des enfants qui en résulte ?

Alors que le comité d’éthique constate que « dans le contrat de GPA, le corps et la personne de l’enfant sont dans une position d’objet du contrat, incompatible avec les principes généraux du droit », comment expliquer que la justice française ferme les yeux sur la GPA et que le recours à cette pratique bénéficie de l’impunité pénale ?

En 2019, la révision de la loi de bioéthique ouvre de nombreuses perspectives au législateur pour un meilleur respect des droits de l’enfant :

  • remplacer la congélation des embryons par celle des gamètes et mettre fin à toute congélation des embryons
  • remplacer la recherche sur l’embryon par les recherches alternatives qui existent
  • renoncer au don de gamètes qui prive l’enfant de ses origines et de la dimension biologique de sa filiation
  • incriminer le recours à la GPA, y compris à l‘étranger
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