Juristes pour l’enfance auditionné par la Commission nationale consultative des droits de l’homme

L’association a été reçue le 15 octobre par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, pour une audition sur : PMA et Droit de connaître ses origines. Le texte est accessible ici.
Extrait :
[…] La PMA pour les femmes est l’insémination de femmes célibataires ou en couples de femmes qui ne souffrent pas d’infertilité pathologique mais veulent réaliser un projet d’enfant qui n’inclut aucun homme. Une telle PMA généraliserait le recours au don de gamètes car la PMA pour les femmes est toujours une PMA avec donneur : on passerait ainsi du don par exception au don systématique, avec un accroissement du risque de consanguinité entre les enfants.
Aggravation des risques de consanguinité
Le risque de consanguinité existe déjà aujourd’hui. Il a été martelé pendant des années que le risque pour les enfants issus des dons de se rencontrer était statistiquement nul et que cette possibilité n’existait que dans leur psychisme. Cela mériterait sans doute qu’on s’en préoccupe mais, en tout état de cause, ce qui ne devait jamais arriver s’est produit. En France, deux personnes issues d’un don de sperme se sont mariées ensemble : Arthur et Audrey Kermalvezen. Ils se sont connus dans une association d’enfants issus du don et ont ainsi déjoué les prévisions statistiques.
Ensuite, Arthur et Audrey Kermalvezen, ainsi que sept autres jeunes de leur entourage issus de dons, ont réalisé des tests génétiques via internet : Arthur a retrouvé son donneur grâce à une enquête généalogique, et Audrey et son frère ont appris qu’ils étaient issus du même donneur, ainsi qu’une cliente d’Audrey (qui est avocate) et son frère : sur huit, ils sont quatre à être issus du même donneur, qui se connaissent.
Le risque de rencontre serait multiplié par la généralisation du recours aux dons, d’autant plus que l’élargissement de la PMA ne permettrait pas en pratique le maintien de la gratuité, comme en témoigne l’expérience des autres États. Le comité d’éthique rapporte en effet que tous les Etats qui ont renoncé au critère thérapeutique de la PMA ont dû rémunérer les donneurs devenus vendeurs. Quant aux Etats qui ont voulu préserver la gratuité, ils se trouvent réduits à acheter du sperme à l’étranger : « au Canada et en Belgique où la gratuité du don de sperme est obligatoire, l’offre altruiste ne couvre pas plus de 10 % des besoins ; la Belgique achète 90 % du sperme au Danemark, et le Canada aux États-Unis ».
La rémunération encourage les fournisseurs à multiplier leurs apports devenus pour eux source de revenus, et accroit le risque de consanguinité. Les chiffres révélés en juin dernier par la presse britannique n’ont rien d’étonnant : 17 donneurs (sans doute vendeurs) ont engendré plus de 500 enfants. Les donneurs à répétition existent sans doute, y compris en France où il n’y a pas de fichier centralisé des dons, mais ce phénomène demeure marginal et serait en revanche aggravé avec la rémunération.
Aggravation de la portée du don
Surtout, les jeunes adultes issus des dons pratiqués au profit des couples homme/femme infertiles, pour ceux qui s’expriment, sont en général très clairs sur le fait qu’ils ne cherchent pas un père en la personne du donneur : « un père, disent-ils, j’en ai déjà un. C’est mon père légal, celui qui m’a élevé ».
Mais les enfants à venir de la PMA pour les femmes, qui efface la lignée paternelle, ne pourraient pas en dire autant car un père, ils n’en auront pas : rien n’indique que les enfants ainsi conçus ne rechercheront pas leur ascendance paternelle en la personne du donneur. La loi passerait du remplacement du géniteur par un père d’intention, déjà problématique, à l’effacement de la branche paternelle, beaucoup plus grave.
Justement, l’effacement de la branche paternelle au profit d’une seconde branche maternelle entrainerait un bouleversement de la filiation dans son ensemble dont il convient de mesurer la portée.
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un commentaire

  1. Bonjour,
    Sans compétences juridiques particulières, j’ai pu lire l’intégralité du texte qui est compréhensible par tous. Merci de ce travail sérieux et pertinent pour l’intérêt des enfants d’abord ! Félicitations à Mme aude Mirkovic

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