Communiqué de l’association Juristes pour l’enfance, 17 janvier 2018
La tribune publiée dans le Monde le 16 janvier par 110 signataires, recrutés de façon disparate pour donner l’illusion du nombre, annonce la couleur dès son titre, celle d’un mensonge : « On ne peut plus ignorer les enfants nés par GPA ».
A moins qu’ils ne connaissent rien à la question de la GPA, les signataires ne peuvent en effet ignorer que les enfants nés de la GPA à l’étranger ont un acte de naissance, dressé dans leur pays de naissance, et que la filiation indiquée par cet acte de naissance est et a toujours été reconnue par la France (y compris lorsque la Cour de cassation faisait encore son travail et refusait la transcription des actes sur les registres français d’état civil).
Preuve en est que ces personnes désignées comme parents exercent leur autorité parentale, vivent et éduquent les enfants ; ils intentent des actions en justice en leur nom !
Parler d’enfants fantômes est un mensonge bien commode pour ceux qui souhaitent légaliser le trafic des mères porteuses.
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France sur le constat erroné que la filiation des enfants ne serait pas reconnue, ce qui est faux. Si le gouvernement français n’a pas fait appel de ces condamnations, c’est parce qu’il tient un double langage sur la GPA : non en théorie, mais en pratique il laisse faire en toute impunité.
L’association Juristes pour l’enfance est en revanche bien d’accord avec les signataires pour affirmer des enfants qu’on ne peut pas continuer à bafouer leurs droits.
Bafoués, une première fois par le recours à la GPA qu’ils ont subie, et une seconde fois par l’impunité que la Cour de cassation accorde aux commanditaires.
Cette fameuse transcription des actes de naissance ne rend service qu’aux adultes et, en revanche, elle permet de fermer les yeux sur la violation des droits de l’enfant qui résulte de la GPA. Cette méconnaissance n’est rien d’autre qu’un déni de justice !
Les Français seraient, à croire les partisans du droit à l’enfant à n’importe quel prix, favorables à la transcription intégrale des actes de naissance.
Posons-leur la question autrement :
– trouvez-vous normal que la justice ignore la violation des droits de l’enfant résultant de la GPA,
– savez-vous que la transcription intégrale de l’acte de naissance de l’enfant efface toute trace de la GPA, et que les parents obtiennent ainsi la caution de ce qu’ils lui ont fait subir ? En précisant bien entendu que l’absence de transcription ne prive les enfants d’aucun droit et que, si elle emporte une gêne dans les démarches administratives, cette contrainte ne concerne que les parents car on n’a jamais vu un enfant produire lui-même son acte de naissance.
Gageons que le résultat du « sondage » ne serait pas le même.
Quoi qu’il en soit, sondage ou pas, la France s’est engagée à respecter les droits de l’enfants en signant puis ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, laquelle proclame notamment le droit de l’enfant, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux.
Une pratique qui brouille les repères maternels en éparpillant les différents aspects de la maternité entre plusieurs femmes, et va jusqu’à priver l’enfant de mère lorsque la GPA est commandée par des hommes, est incompatible avec le droit de l’enfant de connaître sa mère et d’être élevé par elle.
Lorsque les enfants demanderont des comptes de la méconnaissance de leurs droits par ces bricolages relatifs à leur filiation validés et transcrits par la justice, ces pseudo-sondages ne pèseront pas lourd pour décharger les intéressés de leur responsabilité.
La complaisance de la justice envers la GPA est donc coupable, et les enfants sont à nouveau instrumentalisés dans cette tribune pour faire croire que la légalisation de cette pratique indigne serait utile.
L’encadrement de la GPA par « une convention internationale sur la GPA, condamnant de façon efficace toutes les atteintes aux droits fondamentaux des personnes », réclamé par les signataires, est illusoire et encore mensonger car le « seul moyen de lutter contre les situations où la dignité des femmes et la sécurité des enfants ne sont pas respectées » est l’éradication de la GPA.
On n’encadre pas les arrangements entre adultes sur le sort d’un enfant, on les combat, la GPA étant intrinsèquement incompatible avec les droits de l’enfant.
