Jeudi 30 novembre, l’Assemblée nationale examine la proposition de loi, présentée par Philippe Latombe, relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents.
Le texte tel qu’adopté en commission des lois prévoit que, en cas de séparation des parents, « la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge ».
Autrement dit, la résidence alternée sera prononcée par le juge de façon systématique, que ce soit en homologation d’un accord des parents ou sur saisine de l’un d’eux.
Ce n’est qu’à titre exceptionnel que la résidence de l’enfant pourra être fixée au domicile d’un des parents, avec visite chez l’autre : « À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ».
L’association Juristes pour l’enfance entend alerter les parlementaires sur les dangers d’une résidence alternée prévue par principe et comme situation normale pour l’enfant dont les parents sont séparés.
JPE rappelle tout d’abord que l’enfant n’est pas une variable d’ajustement pour assurer l’égalité des parents et c’est l’intérêt de l’enfant qui doit présider au choix de sa résidence. Or, l’exposé des motifs énonce clairement que la systématisation de la résidence en alternance chez chacun des deux parents a pour but de traduire leur égalité. Malheureusement, l’intérêt de l’enfant ne découle pas de l’égalité entre les parents ainsi pensée comme égalité de temps d’hébergement de l’enfant et, au contraire, la résidence alternée peut présenter de graves inconvénients pour l’enfant :
- La résidence alternée, si elle plait aux adultes, est source de fatigue, de stress pour l’enfant qui se voit contraint de changer de maison une semaine sur deux. Il convient d’analyser si, au regard de la situation de l’enfant, ces inconvénients sont contrebalancés par un bienfait plus grand qui en ressortirait.
- La résidence alternée pensée comme principe est inadaptée en pratique car beaucoup de parents vivent trop éloignés pour la mettre en place. L’enfant va-t-il aussi vivre l’alternance d’école, en complément de l’alternance de maison ?
- La résidence alternée, pour bien fonctionner, suppose que les relations entre les parents ne soient pas dégradées. Dans bien des cas, les liens sont très tendus et une résidence alternée fonctionne mal, ce qui est source de souffrance pour l’enfant, et ce jusque dans les moindres détails de la vie quotidienne. Certains enfants, en arrivant chez le père ou la mère, changent intégralement de vêtements (jusqu’aux sous-vêtements) et les remettent à leur départ car les parents refusent d’avoir la moindre relation y compris via le soin du linge des enfants.
- Souvent, l’un des parents est plus disponible pour s’occuper des enfants au quotidien. Il s’agit souvent de la mère (mais ce n’est pas systématique). Plutôt que d’être avec celui de ses parents qui est le plus disponible, l’enfant se retrouve seul ou avec des baby-sitters ou grands-parents, alors que son intérêt consiste d’abord à être avec ses parents plutôt qu’avec des tiers.
- Lorsque la relation est très abîmée entre l’un des parents et ses enfants, imposer la résidence alternée en la systématisant peut aggraver les choses. Si l’enfant, déjà, appréhende les visites chez son père, il peut vivre une vraie panique à l’idée d’une décision de résidence alternée considérée à priori comme « meilleure solution» pour l’enfant, quelles que soient les circonstances, et une telle mesure peut en effet achever de briser des enfants déjà très perturbés.
- L’âge de l’enfant est un critère important à prendre en compte : la résidence alternée pour un bébé est très insécurisante pour ce dernier. En outre, le lien mère-enfant dans la toute petite enfance est primordial. Chaque période de l’enfance requiert des besoins spécifiques : si un tout petit enfant est mieux chez la mère, il sera peut-être mieux chez le père à l’abord de l’adolescence. Des pédopsychiatres invitent ainsi à tenir compte de la complémentarité de la mère et du père, de la spécificité de chacun d’eux, et pourquoi pas, à penser l’alternance sur des années et non des semaines (de 0 à 3 ans chez la mère…).
Au vu des inconvénients qui peuvent être graves de la résidence alternée pour les enfants, il apparaît que systématiser cette mesure ne peut que poursuivre l’intérêt des parents et non celui des enfants.
L’enfant a certes le droit d’entretenir des liens avec ses deux parents, mais cela ne suppose pas la mise en place d’une résidence alternée systématique. Des liens de qualité peuvent au contraire résulter d’une situation stable et sécurisante pour l’enfant qui réside de façon habituelle chez l’un de ses parents, situation ménageant des périodes passées dans la sérénité chez l’autre parent.
La résidence alternée ne peut être érigée en principe. Elle ne peut être prononcée qu’avec discernement, au regard des faits spécifiques de l’espèce, des éléments du dossier qui orienteront le juge dans la solution la mieux adaptée à l’intérêt de l’enfant.
L’enfant, comme toute personne, souffre de l’instabilité que la résidence alternée lui impose.
Quel adulte accepterait de changer de logement chaque semaine ? Comment penser qu’une telle situation puisse être, par principe, bénéfique à un enfant alors qu’aucun adulte ne la voudrait pour lui-même ?
